En cas de mésentente entre les associés d’une société, les répercussions sur son fonctionnement régulier peuvent être sérieuses. Il est donc essentiel d’intervenir promptement afin d’éviter une détérioration de la situation, qui pourrait nuire non seulement aux autres associés, mais également au dirigeant et à l’entreprise elle-même. Si vous êtes confronté à un différend entre associés, nos avocats spécialisés en droit des affaires à Paris sont à votre disposition pour vous fournir des conseils avisés.
Sommaire de l'article
Qu’entendre par mésentente entre les associés ?
L’article 1844-7 5° du code civil, ne donne pas de définition précise de la « mésentente entre les associés ». Il se contente de mentionner la possibilité d’une dissolution anticipée de la société, prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour de justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société.
Face à cette lacune légale, c’est la jurisprudence qui établit ce que l’on entend par « mésentente entre associés » au sein d’une société avec la participation de l’avocat en droit des affaires. Cela intervient à travers ses multiples décisions.
La mésentente entre associés s’entend par :
La disparition de l’affectio societatis qui se traduit par une impossibilité ou une trop grande difficulté à continuer l’exploitation sociale, ou même l’impossibilité de poursuivre les relations que les associés entretenaient préalablement dans le cadre de l’exploitation de toutes leurs sociétés. (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-20.506, Inédit).
Comment survient une mésentente entre associés ?
- La mésentente entre associés peut avoir pour origine une perception commune d’une gestion défaillante de la société.
- Elle peut également découler de la mise en place de résolutions considérées comme abusives par les associés minoritaires. De plus, l’introduction d’un nouvel associé dans la société peut parfois engendrer des désaccords entre les associés.
- En outre, la mésentente entre associés peut aussi surgir en raison d’une divergence de visions ou d’objectifs pour l’avenir de l’entreprise.
Les associés peuvent avoir des idées différentes sur la stratégie à adopter, les investissements à réaliser ou les marchés à explorer. Ces divergences peuvent créer des tensions et des désaccords, compromettant ainsi la collaboration et la prise de décisions collectives.
Comment sortir d’une mésentente entre les associés ?
La résolution de la mésentente entre les associés peut être résolue à l’amiable ou par voie judiciaire.
1. Règlement amiable de la mésentente entre les associés
La résolution amiable de la mésentente entre les associés demeure une possibilité. Par conséquent, il est préférable de favoriser une résolution à l’amiable plutôt que de recourir aux voies judiciaires qui peuvent s’avérer coûteuses.
La réforme du Code de procédure civile exige désormais des parties qu’elles démontrent les démarches entreprises en vue d’un règlement amiable du litige, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Cela encourage les associés à privilégier le règlement amiable de leurs litiges.
Il existe plusieurs méthodes alternatives de résolution des différends, telles que la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Ces approches offrent des possibilités de trouver des solutions mutuellement acceptables et de résoudre les conflits de manière plus rapide et moins contentieuse.
2. La médiation
Le médiateur est un tiers impartial et indépendant.
Cette procédure présente l’avantage de permettre à tous les associés de communiquer et d’échanger sur le différend qui les oppose. Elle peut aboutir à la signature d’un protocole d’accord qui met définitivement fin au différend.
3. La conciliation
À ces deux modes génériques de règlement amiable des litiges, il s’ajoute des modes spécifiques aux sociétés, notamment le retrait d’un associé pour mettre fin à la mésentente.
Le rôle principal du conciliateur consiste à écouter les perspectives des parties impliquées et à proposer des solutions appropriées. Cela permet de à la situation des associés en rapprochant leurs points de vue.
En complément de ces deux modes généraux de règlement amiable des litiges, il existe des approches spécifiques aux sociétés. Telles que le retrait d’un associé, qui peut être envisagé pour mettre fin à la mésentente. Cette option permet de résoudre le différend en permettant à un associé de se retirer de la société. Elle permet aussi d’éliminer la source de conflit et offrant la possibilité de rétablir l’harmonie entre les autres associés.
4. Le retrait d’un associé
Les statuts de la société peuvent prévoir le retrait d’un associé. Il doit résulter d’une décision de l’assemblée générale des associés.
L’article 1869 du Code civil prévoit en effet que « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ».
Cependant, l’associé qui souhaite sortir de la société peut également céder ses parts sociales, soit à l’un des associés, soit à un tiers, en respectant la procédure d’agrément prévue dans les statuts.
Règlement judiciaire de la mésentente entre les associés
1. L’arbitrage
C’est l’intervention d’un tiers que le juge nomme pour ses compétences, son expertise.
L’arbitrage est un mode juridictionnel de résolution des litiges. L’arbitrage se distingue de la médiation et de la conciliation puisque l’arbitre tranche le conflit en rendant une décision qui s’impose aux parties.
2. La désignation d’un mandataire
La mésentente entre associés justifie la désignation d’un mandataire ad hoc, rappelle la jurisprudence (Civ. 3 éme, 21 juin 2018, n° 17-13.321).
Pour désigner un administrateur provisoire, qu’il s’agisse d’un administrateur judiciaire (avec des pouvoirs de gestion) ou d’un mandataire ad hoc (dont les missions sont restreintes par le juge), il est nécessaire de démontrer que la mésentente entre associés rend impossible le fonctionnement normal de la société et représente une menace imminente.
Bien que la mission du médiateur vise à trouver une solution amiable, il se peut qu’elle n’aboutisse pas. En cas d’échec, le médiateur rédigera un rapport à l’attention du tribunal et pourra éventuellement recommander la dissolution de la société.
4. L’exclusion d’un associé
Aux termes de l’article 545 du Code civil, on ne peut personne à céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Cependant, plusieurs dispositions légales prévoient des hypothèses d’exclusion d’un associé.
De même, les statuts de la société peuvent aussi prévoir les clauses qui déterminent les modalités d’exclusion d’un associé. L’exclusion d’un associé a pour corollaire le rachat forcé des actions de l’associé exclu.
En cas de contestation sur le prix de la cession, un expert, que le tribunal désigne, fixe le prix conformément à l’article 1843-4 du Code civil..
5. La dissolution de la société
Aux termes de l’article 1844 – 7 5° du Code civil, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
Il se dégage de cet article que pour que la dissolution de la société soit prononcée, il faut que :
- La mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société,
- La dissolution soit prononcée par le tribunal,
- La demande de dissolution émane d’un associé.
Cependant, pour la jurisprudence, l’action en dissolution émanant d’un associé fautif à l’origine de la mésentente ne peut pas prospérer. Cet associé peut même être condamné au paiement des dommages intérêts.
La mésentente entre les associés est la démonstration de la disparition de l’affectio societatis qui se traduit par une impossibilité ou une trop grande difficulté à continuer l’exploitation sociale.
Conclusion – Privilégier le règlement amiable
Pour sortir de la mésentente entre les associés, il est préférable, dans l’intérêt de la société, que les associés puissent privilégier les modalités de règlement amiable.
C’est pourquoi, il est conseillé aux associés fondateurs de prendre des précautions lors de la rédaction des statuts et des pactes d’associés pour insérer les clauses qui permettent la résolution amiable des différends.
Pour en savoir plus :
- La mésentente entre associés d’une société d’exploitation agricole
- Mésentente grave entre associé d’une société d’exploitation agricole
LLA Avocats intervient lors la création de la Société et notamment dans la rédaction des statuts pour anticiper les mésententes, et la résolution de conflits entre associés.
