Lors d’une vente, chaque cocontractant a des obligations à respecter. Le vendeur a notamment l’obligation de garantir le bien qu’il a vendu contre les vices cachés. Cette garantie est un mécanisme de protection des acheteurs contre des défauts qui n’ont pas été révélés lors de la vente et qui pourraient empêcher une utilisation normale du bien. L’acheteur dispose ainsi d’une action en garantie qu’il peut engager contre le vendeur s’il découvre le vice caché. Mais l’action doit être intentée dans un délai précis sous peine de prescription.
Sommaire de l'article
L’action en garantie
L’acheteur d’un bien est protégé contre les vices cachés par le biais de l’action en garantie dirigée contre le vendeur.
1. Les vices cachés, c’est quoi exactement ?
Les articles 1641 et suivants du Code civil régissent les vices cachés et la garantie des vices cachés. Le vendeur, qu’il soit professionnel ou occasionnel, a l’obligation de livrer un bien sans vice. Ce vice est un défaut qui n’a pas été apparent lors de la vente, mais qui peut compromettre l’utilisation du bien par l’acheteur.
Ce vice risque également de diminuer la valeur du bien. Ainsi, si l’acheteur a su l’existence du vice, il n’aurait pas acheté le bien ou il l’aurait acheté, mais à moindre coût.
Ainsi, un défaut doit remplir quelques critères pour pouvoir être qualifié de vices cachés. D’une part, le vice doit affecter l’usage normal et habituel du bien. D’autre part, le vice doit être caché puisque si le vice est apparent, l’acheteur a acheté le bien vicié en connaissance de cause.
Il faut remarquer que l’action en garantie s’applique à la fois à un bien meuble et immeuble, qu’il soit neuf ou d’occasion.
2. Intérêt de cette action en garantie
L’action en garantie assure un équilibre entre l’acheteur et le vendeur. En effet, le droit des consommateurs est respecté puisqu’ils sont protégés des mauvaises intentions du vendeur. Ils pourront agir contre ce dernier même après la vente.
Toutefois, d’autres considérations d’ordre économique doivent être prises en compte. Il est inconcevable de mettre les vendeurs, opérateurs économiques dans des situations d’insécurité juridique. La garantie du vendeur ne doit pas pouvoir être recherchée indéfiniment, d’où l’intérêt d’un délai de prescription de l’action en garantie.
L’action en garantie peut aboutir à plusieurs issues. D’abord, elle peut permettre à l’acheteur d’obtenir l’annulation de la vente. Ensuite, il peut également lui permettre d’être remboursé de la totalité du prix ou de la diminution de celui-ci. Ainsi, le remboursement est partiel.
Le délai, une condition de recevabilité de l’action en garantie
L’action en garantie doit être exercée dans un délai. C’est la technique du double délai qui y est applicable.
1. Le délai de prescription de 2 ans
L’action en garantie doit être intentée dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice selon l’article 1648, alinéa 1ᵉʳ, du Code civil. Il s’agit d’un délai de prescription et non de forclusion. En effet, le but de l’instauration de ce délai est de permettre à l’acheteur d’être réparé en nature, ou par le biais d’une diminution du prix, dans un délai susceptible d’interruption et de suspension.
Seul le délai de prescription peut respecter ces conditions. La jurisprudence de la Cour de cassation a eu, auparavant, du mal à être uniforme (3e Civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.670), 1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 18-24.365). En fait, l’article 1648 du code Civil est assez confus sur ce point.
La qualification du délai biennal de délai de prescription signifie qu’il peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise est ordonnée.
2. Le délai butoir de 20 ans
Il est clair que l’action en garantie des vices cachés doit s’exercer dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice. Mais, si l’on examine le point de départ du délai selon l’article 1648 du Code civil, on peut en déduire que l’action peut être intentée dans un temps éloigné de la vente. La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu des décisions fondamentales, le 21 juillet 2023.
Elle opte pour le délai de droit commun de vingt ans suivant la vente (prévu par l’article 2232 du Code civil) et non le délai de cinq ans prévu par l‘article L.110-4 du Code de commerce. Ainsi, l’action en garantie doit être formée dans le délai de deux ans à partir de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la vente.
De ce fait, vingt ans après la vente, l’acheteur ne peut plus engager une action en justice pour un défaut découvert après l’expiration de ce délai. Cette position de la Cour signifie donc que l’acheteur doit voir une réaction rapide.
L’existence de délai butoir est importante pour garder l’équilibre les droits des consommateurs et les impératifs économiques.
Les issues possibles de l’action en garantie
L’action en garantie peut aboutir à l’annulation de la vente. Il s’agit d’une action rédhibitoire. Ainsi, il est nécessaire que l’acheteur justifie que le défaut qu’il a découvert respecte les conditions d’un vice caché. Les parties sont remises au statu quo ante. La totalité du prix de vente est remboursée et le bien est remis au vendeur.
Néanmoins, il faut remarquer que le vendeur peut être condamné à l’indemnisation de l’acheteur en dehors de l’action en garantie s’il a subi des préjudices du fait du vice. Le droit à indemnisation persiste même si le vendeur a déjà réparé le bien ou s’il a déjà restitué la totalité ou une partie du prix du bien (Cassation civile 1re, 14 décembre 2022, n° 21-20809).
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