Une entreprise en difficulté doit faire face à deux options selon sa santé financière. Soit, il est prononcé contre elle le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire. Le redressement est le plus approprié si l’entreprise peut encore être sauvée. Ce redressement nécessite l’adoption d’un plan de continuation par le tribunal, assurant la reconstitution d’une partie des liquidités et la continuité des activités. Toutefois, des situations font que le plan de continuation fasse l’objet d’une résolution.
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Le plan de continuation : qu’est-ce-que c’est ?
Un plan de continuation doit être instauré lors du prononcé d’un jugement de redressement judiciaire contre une entreprise. Le plan a pour rôle d’organiser les échéances ainsi que le paiement des créanciers de la société par le biais d’un mandataire. Ce dernier sera le seul à être compétent pour effectuer des paiements, dans l’intérêt de tous les créanciers. En effet, le débiteur est frappé d’une interdiction de payer les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. De plus, les poursuites individuelles des créanciers sont également suspendues et interdites.
On peut ainsi en déduire que le plan de continuation de l’activité est avant tout une stratégie qui garantit la reprise et la continuité des activités. Il s’agit donc de trouver des mécanismes de paiement malgré les difficultés et surtout l’état de cessation des paiements dans lequel l’entreprise se trouve.
L’élaboration du plan de continuation
Un plan de continuation doit contenir toutes les mesures nécessaires afin de rétablir la situation financière de l’entreprise. Il est élaboré par le débiteur, de l’administrateur judiciaire désigné ainsi que des créanciers et les représentants du personnel. L’administrateur a en fait dressé, préalablement à la rédaction de ce plan de continuation, des conclusions et un bilan sur l’état de santé de l’entreprise durant la période d’observation.
Il n’y a pas de plan de continuation standard puisqu’il est en fonction de chaque entreprise et de sa santé. Néanmoins, il doit impérativement contenir un contexte, des modalités de paiement des dettes, les acteurs principaux. Plus un plan est détaillé, plus le juge qui prononce son adoption est enclin à le valider.
La résolution du plan de continuation proprement dit
Il arrive que le plan de continuation fasse l’objet d’une résolution, par le juge. La résolution peut être causée par deux situations : l’entreprise ne suit pas consciencieusement le plan de l’entreprise, se trouve de nouveau dans un état de cessation des paiements du fait de dettes antérieures à l’adoption du plan.
Les causes de la résolution du plan de continuation
On peut citer deux principales causes de résolution d’un plan de continuation.
D’une part, il peut être constaté le non-respect des engagements prévus dans le plan et d’autre part, la survenance de la cessation des paiements. La cessation de paiement, selon le Code de commerce en son article L 632-1 al. 1, signifie que le débiteur ne peut pas faire fasse à son passif exigible avec l’actif disponible.
La première situation n’implique pas l’ouverture d’une nouvelle procédure collective. Toutefois, la seconde entraîne obligatoirement la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
- Le non-respect du plan
Il est possible que la société ne soit pas en mesure de respecter le plan de continuation adopté par le tribunal. Par exemple, le plan contient des échéances annuelles, auxquelles la société dit ne peut pas honorer d’avance. De ce fait, on peut dire qu’il s’agit d’une décision délibérée, volontaire. Le retard dans l’exécution du plan ne peut pas être considéré comme un non-respect du plan.
- La cessation de paiement
L’état de cessation des paiements se présente lorsque le débiteur a des difficultés à payer ses créanciers. Néanmoins, selon la Haute juridiction, le défaut de paiement même sur les dividendes, ne signifie pas forcément une cessation de paiement (Cass. com. 16-12-2008 n° 07-17.130).
Dans la réalité, cette distinction n’a pas vraiment lieu d’être. En effet, la première situation, c’est-à-dire la résolution sans cessation de paiement est rare. D’autant plus que si le débiteur ne respecte pas ses échéances, c’est rarement volontaire. Il s’agit presque toujours d’une cessation de paiement.
La procédure de résolution du plan de continuation devant le tribunal
Le Tribunal est saisi par le commissaire à l’exécution du plan, par le ministère public ou par l’un des créanciers. La procédure à suivre est régie par les dispositions de l’article R626-48 du Code de commerce.
D’abord, selon l’article l’article L626-27 du Code de commerce, en matière de défaut de paiement des dividendes, le commissaire à l’exécution du plan est le seul à être compétent pour effectuer le recouvrement.
Selon l’article L631-20 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la résolution est le même que celui qui a arrêté le plan peut. Il ne peut prononcer cette décision qu’après avis du ministère public dans le cas où le débiteur ne respecte pas les échéances fixées par le plan. Ce même tribunal peut également décider de l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation selon la gravité de la situation).
Les effets de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation peut engendrer de nombreuses conséquences qui varient selon la cause de la résolution.
- D’abord, il arrive que la résolution du plan n’engendre aucune autre procédure. C’est l’article L626-27 I alinéa 3 qui le prévoit. Les créanciers recouvrent de ce fait, leurs droits de poursuites.
- Ensuite, dans certains cas, lorsque le débiteur ne respecte pas son plan sans qu’il y ait de cessation de paiement, il est possible qu’une nouvelle procédure de redressement judiciaire soit ouverte (TC PONTOISE 9 DEC 2013). Cependant, ce cas reste très rare.
- Dans la majorité des cas, il faut toujours constater une cessation de paiement (Cass com 8 janvier 2020 n°18-16295). Ce constat est souvent demandé par un créancier qui justifie d’une créance certaine liquide et exigible (Cass com 26 février 2020 n°18-18680).
Il faut néanmoins faire une distinction entre un plan de sauvegarde ou un plan de redressement. Si la résolution concerne un plan de sauvegarde, alors la procédure collective nouvellement ouverte sera un redressement ou une liquidation judiciaire, suivant la situation de l’entreprise. Par contre, si la résolution concerne un plan de redressement, alors c’est une liquidation judiciaire qui sera prononcée étant donné qu’un second plan de redressement n’est pas légalement possible selon l’article L631-20-1 du Code de commerce.
Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour toutes questions en lien avec la résolution du plan de continuation dans le cadre d’une procédure collective.
