L’aventure sociétale requiert souvent l’intervention de plusieurs tiers qui viennent en aide à la société. En cas de difficultés financières ou tout autre situation nécessitant l’appui d’un professionnel, le mandataire ad hoc est nommé afin d’aider la société. Sa mission est ainsi ponctuelle. Il est souvent confondu avec l’administrateur provisoire et leur distinction fait rage dans la jurisprudence (Cour de cassation (com.), 21 septembre 2022, n° 20-21.416).
Sommaire de l'article
Le mandataire ad hoc et ses missions
Le mandataire ad hoc est nommé par le juge sur la demande du dirigeant de la société pour une ou des missions précises.
Qui est-il?
Le mandataire ad hoc est un tiers à la société qui est appelé à résoudre un problème au sein de la société. En général, la nomination du mandataire ad hoc dépend entièrement du juge. Mais le dirigeant peut faire des propositions. En général, il s’agit d’un bon négociateur, un véritable professionnel et expert de la vie sociétale, une personne impartiale et indépendante.
Un mandataire ad hoc est en principe nommé pour plusieurs mois (3 mois) renouvelable. La loi ne prévoit aucune durée.
En ce qui concerne sa rémunération, c’est l’ordonnance du président du tribunal qui le fixe, au moment de sa désignation. La fixation du montant dépend des diligences qu’implique l’accomplissement de leur mission.
Quelles sont les missions du mandataire ad hoc?
D’emblée, il faut préciser que la nomination d’un mandataire ad hoc est requise en cas de difficultés financières (ex: non remboursement d’un créancier) ou difficultés sociales (ex: mésentente entre associés). Sa nomination a un but préventif puisqu’elle intervient afin d’empêcher qu’un problème ne s’aggrave. Par exemple, il est nommé pour négocier avec un créancier avant que la société ne soit en cessation de paiements.
Il faut remarquer que le mandataire ad hoc ne remplace pas le dirigeant social, il l’aide à résoudre les problèmes. L’étendue exacte de ses missions est prévue par le président du tribunal. Quoi qu’il en soit, ses missions peuvent être extrêmement variées, allant du règlement des litiges entre associés à la conduite d’une expertise.
Le mandataire ad hoc cesse ses fonctions lors de l’accomplissement de la mission, ou son échec ou l’ouverture d’une procédure d’apurement du passif.
Les conditions de désignation du mandataire ad hoc
La désignation du mandataire ad hoc est soumise à quelques conditions telle une demande par le représentant légal de la société (gérant, président, …) selon les articles 611-1 et suivants du Code de commerce. Cette demande est accompagnée de plusieurs dossiers et est à déposer auprès de la greffe du tribunal de commerce.
Ce qui divise la jurisprudence c’est la nécessité ou non de la justification de circonstances qui rendent impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.” (Cass. 3e civ. 21-6-2018 n° 17-13.212 FS-PBI, Sté AG 30 Saint-Denis c/ B. ès qual.)
La réponse a été donnée par la haute juridiction depuis longtemps, la nomination d’un mandataire ad hoc, contrairement à la désignation d’un administrateur provisoire n’est pas subordonnée à l’existence d’une paralysie de la société (Civ. 1ère, 17 oct. 2012, n° 11-23.153, Rev. sociétés 2013).
La différence entre administrateur provisoire et mandataire ad hoc
Le mandataire ad hoc est souvent assimilé à l’administrateur provisoire. Toutefois l’administrateur provisoire est nommé afin de remédier à un blocage du fonctionnement normal de la société résultant par exemple d’une mésentente entre associés et qui lui est préjudiciable (article 873 du Code de procédure civile).
Il est ainsi nécessaire d’apporter des justifications de cette paralysie et l’existence d’un péril imminent.
Par ailleurs, contrairement au mandataire ad hoc, il remplace le dirigeant/représentant de la société. L’administrateur provisoire devra alors effectuer de véritables actes de gestion de la société.
