Vous vous demandez quels sont les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée pour les TPE et PME ? La liquidation judiciaire simplifiée, une procédure conçue pour alléger les obligations des petites entreprises sans département juridique dédié.
Dans cet article, nous vous dévoilerons en détails :
- Ce qu’est la liquidation judiciaire
- Les critères d’éligibilité,
- Les avantages et limites selon la jurisprudence.
Accrochez-vous, car notre équipe d’avocats experts chez LLA Avocats a compilé toutes les informations cruciales pour vous.
Sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire est une procédure visant une entreprise, un artisan, une association ou une personne physique qui n’est plus capable de faire face à ses dettes. Elle est alors dite en état de cessation des paiements et son rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l’activité du débiteur et l’actif est vendu pour payer ses créanciers.
La liquidation judiciaire simplifiée poursuit le même objectif, mais les règles sont assouplies pour permettre un allègement procédural. Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce.
L’ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat compétent en droit des affaires s’avère être un atout majeur pour les parties impliquées, garantissant une application rigoureuse de la loi et des intérêts protégés pour chacun.
Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ?
L’article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée.
Il est nécessaire de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ;
- Le nombre de salariés au cours des six derniers mois ne doit pas être supérieur à cinq ;
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 750 000€.
La demande d’ouverture
Il est important de mentionner que les créanciers ont le droit de faire exécuter le jugement d’ouverture dès que cela est prononcé. Le but est d’obtenir le plus vite le paiement de leurs créances.
À côté de cela, le dirigeant peut déposer le formulaire n10530 auprès du greffe du tribunal de commerce pour demander la liquidation judiciaire simplifiée. Cette demande d’ouverture sera suivi des documents suivants :
- L’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
- Une déclaration de cessation des paiements ;
- Un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires ;
- La situation de trésorerie datant de moins d’un mois
- Le nombre des salariés employés à la date de la demande ;
- L’état chiffré des créances et des dettes ;
- L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
- L’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
- Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés,
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l’autorité qui y a procédé.
Durée et délais de la liquidation judiciaire simplifiée
Comme pour une liquidation judiciaire classique, la déclaration de cessation des paiements doit être faite sous 45 jours.
C’est ensuite l’article L. 644-5 du Code de commerce qui encadre les délais :
- En principe, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée intervient six mois après son ouverture.
- Toutefois, ce délai est porté à un an si le chiffre d’affaires hors taxe du débiteur est supérieur à 300 000€ et s’il a eu au moins un salarié au cours des six mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire.
- La liquidation sera clôturée si l’ensemble des créanciers ont été désintéressés ou si le débiteur se trouve en insuffisance d’actif.
Avantages et limites jurisprudentielles de la procédure simplifiée
1. Les principaux avantages de cette procédure simplifiée
Le principal avantage de cette procédure est la rapidité.
- Dans un premier temps, il n’est pas procédé à la vérification de toutes les créances, mais uniquement les créances salariales et celles pouvant être soldées avec l’actif disponible.
- Ensuite, contrairement à une liquidation judiciaire traditionnelle, le liquidateur peut vendre les biens composant l’actif sans solliciter l’autorisation du juge-commissaire.
- Enfin, si les fonds récupérés lors de la vente de l’actif ne permettent que de désintéresser les créances privilégiées, alors l’état de la répartition des sommes n’a pas à être publiée au BODACC. Un dépôt au greffe du tribunal de commerce suffit.
En conséquence, la procédure s’avère plus rapide et moins coûteuse pour le débiteur.
2. Les limites jurisprudentielles de la procédure
Cependant, la liquidation judiciaire simplifiée présente quelques inconvénients, notamment :
Selon l’article L. 644-6 Code de commerce
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
La Cour de cassation a précisé que cette décision du tribunal est une mesure d’administration judiciaire ne pouvant faire l’objet d’aucun recours (Cass. Com., 20 juin 2018, 17-12.756)
Le Tribunal opèrera un tel basculement si les délais prévus pour une liquidation simplifiée ne peuvent être respectés.
En résumé, cet article explore la liquidation judiciaire simplifiée, mettant en lumière ses avantages et critères d’éligibilité. Il détaille les étapes de la demande, les délais à respecter, ainsi que les avantages et limites selon la jurisprudence. La liquidation judiciaire simplifiée offre une solution rapide et économique aux petites entreprises en difficulté, bien que certaines précautions soient nécessaires. Pour une compréhension approfondie des implications, contactez nos avocats chez LLA Avocats pour des conseils personnalisés.
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