En raison d’un litige entre associés, il peut être utile d’avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier peut assister à l’assemblée générale d’une société, organe décisionnel majeur de la société. Cette assemblée constitue le premier lieu d’expression des associés.
Cependant, la présence d’un huissier de justice permet de préserver les droits des associés. Elle permet également de constater toute violation des statuts et/ou de la loi.
Cert article vous explique comment se faire assister d’un huissier pour préserver vos droits lors d’une AG conflictuelle.
Sommaire de l'article
Qui peut participer à une assemblée générale d’une société ?
Normalement, seuls les actionnaires ou associés peuvent y assister à l’exclusion des tiers.
Cependant, dans certains cas, des tiers peuvent obtenir une autorisation à assister à ces assemblées générales. Cela se fait soit en vertu d’un mandat soit en vertu d’une habilitation légale (CAC, représentants du CSE, etc..).
Toutefois, en dehors de ces cas, la présence de personnes tiers peut être parfois nécessaire pour préserver les droits de certains associés.
A ce titre, la présence d’un huissier de justice est souvent utile, voire indispensable, lors de l’assemblée générale. C’est notamment le cas lorsque la société connaît d’importants dysfonctionnements ou de graves mésententes entre associés.
La présence de cet officier ministériel permet en effet de retranscrire les débats avec exactitude. Elle permet également de faire dresser un procès-verbal de constat qui aura une force probante renforcée. Ce PV permettra soit d’introduire une action en justice en possession d’éléments de preuve incontestables. Il permet aussi de se défendre efficacement.
A titre d’exemple, cette démarche est particulièrement utile en cas d’assemblée générale et d’existence de graves conflits entre associés-gérants.
Le procès-verbal de l’huissier de justice peut ainsi permettre d’éviter les risques de débordement. Il permet aussi de préparer de manière efficace une éventuelle action pour fautes de gestion ou abus de majorité.
Une telle désignation pourrait encore être nécessaire lorsque les associés souhaiteront faire constater de manière probante la régularité ou l’irrégularité de l’assemblée générale.
Néanmoins, on ne peut imposer aux associés la présence d’un huissier de justice lors de l’assemblée générale. Ces derniers pourront toujours et légitimement refuser sa présence.
La désignation de l’officier ministériel doit donc obligatoirement être effectuée par une décision de justice.
Cette désignation en justice est caractérisée par des spécificités procédurales (1) et des conditions de fond (2).
Quel est le juge compétent pour désigner un huissier de justice à fin d’assister à une assemblée générale?
Le juge des référés émet en principe la décision de justice désignant un huissier de justice à fin d’assister à une assemblée générale.
Ce dernier peut cependant la prononcer par voie de requête en vertu de l’article 875 du code de procédure civile (Cass. Com., 22 mars 1988, n° 86-16.785).
Le cas échéant, il conviendra de justifier que la décision de désignation n’a pas à être contradictoire, en démontrant notamment l’urgence de la situation.
Par ailleurs, le demandeur forme sa demande auprès du président du tribunal du lieu où cette assemblée doit se tenir ou, en cas de litige au fond existant entre l’actionnaire et la société, devant le président de la juridiction saisie au fond (Cass. Civ. 2ème, 18 novembre 1992, n° 91-16.447).
S’il s’agit d’une société commerciale la requête (non contradictoire) pourra être formulée devant le Président du tribunal de commerce du siège social de la société.
Les conditions nécessaires à la désignation d’un huissier de justice à fin d’assister à une assemblée générale
Sur le fond, les tribunaux soumettent la désignation d’un huissier de justice à la condition que la demande soit justifiée par des motifs graves intéressant directement le fonctionnement de la société (Cass. Com., 22 mars 1988, n° 86-16.785).
Il en sera ainsi lorsqu’il sera démontré des dissensions aiguës entre les associés laissant craindre des débordements, des irrégularités ou, plus généralement, que les intérêts d’associés ou de la société elle-même soient lésés.
A l’inverse, une telle demande ne sera pas justifiée lorsque l’ordre du jour de l’assemblée générale est banal et qu’il n’existe aucune démonstration efficace d’une situation de tensions entre les associés ou les organes de la société.
Le cabinet LLA AVOCATS est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à rédiger la requête ou assignation en vue d’obtenir la désignation d’un huissier de justice en vue d’assister à une assemblée d’actionnaire
