La liberté du commerce et de l’industrie suppose un principe de « libre concurrence ». Celle-ci renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques.
Pourtant, lorsque qu’un agent économique a recours à des procédés déloyaux dans l’exercice de son activité économique, une action en responsabilité civile tendant à réparer le préjudice causé est permise au profit la victime. C’est l’action en concurrence déloyale (Cass. com., 29 mars 2011).
Sommaire de l'article
Les conditions requises pour exercer une action en concurrence déloyale
Fondée sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, la responsabilité née d’une concurrence déloyale ou parasitaire suppose la réunion de trois éléments : une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché (Cass. com., 23 mars 1965).
La preuve d’un fait fautif
Une diversité de faute a d’ores et déjà été recensée par la doctrine : Dénigrement, imitation risquant d’entrainer la confusion dans l’esprit de la clientèle, ou encore la désorganisation d’une entreprise :
- Le dénigrement est la dévalorisation aux yeux du public d’une entreprise concurrente, de leur réputation ou des produits qu’elle commercialise. C’est une incitation à se détourner de l’entreprise visée.
- La confusion est le fait de se faire passer pour un concurrent dans l’esprit de sa clientèle (ex : Ressemblance des produits, noms similaires etc…)
- La désorganisation d’une entreprise rivale est le résultat d’une multitude d’acte agressif de la part d’une société concurrente dans l’idée de la déstabiliser.
Concernant la désorganisation de l’entreprise
La désorganisation de l’entreprise en tant que comportement déloyal résulte d’agissements frauduleux (masquer ou dégrader la publicité des concurrents, divulguer des informations sur le concurrent, détournement de listes clientèle, des fournisseurs, des commandes ou des données stratégiques de l’entreprise, débaucher les salariés d’un concurrent, faire entrer le distributeur d’un concurrent dans un réseau commercial, divulguer des secrets de fabrique du concurrent).
Une grande partie du contentieux liée à la désorganisation de l’entreprise concerne le débauchage d’un client concurrent, grâce à l’intervention d’un salarié récemment recruté dans les équipes de celle-ci.
a. Le recrutement du salarié travaillant dans une société concurrente.
Classiquement, un employeur fait face au cas où le salarié est obligé par une clause de non-concurrence. Un recrutement devient fautif si le nouvel employeur a aidé le salarié qu’il a recruté à méconnaître son obligation de non-concurrence ou si des manœuvres, ayant entouré cette embauche, ont désorganisé l’entreprise qui l’employait jusqu’alors.
Néanmoins, La responsabilité d’un salarié peut également être engagée même en l’absence de tout manquement à une obligation ou à une clause de non-concurrence.
La Cour de cassation, le 21 décembre 2017 rappelle en ce sens que le caractère massif du débauchage, engendrant un préjudice à la société, constitue un indice permettant de présumer un acte de concurrence déloyale.
b. Le détournement d’un fichier client à des fins de concurrence
L’appréciation de cette faute doit être menée rigoureusement à peine, sinon, de contrevenir au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette faute doit donc nécessairement être prouvée.
Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d’appel de Versailles a défini les fichiers clients comme constituant une base de données au sens du code de propriété intellectuelle et que seul l’entreprise est détentrice de droits sur celles-ci.
Désormais le détournement du fichier clientèle d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit massif ou systématique. Cass. com. 12-5-2021 no 19-17.714 F-D, Sté Fenêtres et portes du soleil c/ Sté Label isolation
L’existence d’un préjudice pour la société concurrencée
La victime d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire doit établir que cet acte lui a causé un préjudice licite et personnel, direct et certain. (Cass. com., 30 mai 2018).
Des dommages-intérêts sont ainsi alloués au demandeur qui démontre avoir subi, pour la période au cours de laquelle les actes déloyaux ont été commis, une perte de clientèle, une baisse de son chiffre d’affaires directement occasionnée par le comportement de son concurrent à l’origine d’un détournement de clientèle
Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
L’exigence d’un lien de causalité semble moins aiguë que la nécessité de démontrer la faute commise par le défendeur. La Cour de cassation rappelle pourtant régulièrement que « l’action en concurrence déloyale […] exige […] l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice
L’exercice de l’action en concurrence déloyale
L’action peut être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif. Elle est ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir dès lors que la faute tend à l’obtention d’un avantage économique. Elle se prescrit par cinq ans ou par trois ans si elle prend appui sur une infraction pénale.
Les sanctions de l’action en concurrence déloyale
Le juge peut condamner l’auteur à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, qui peut être matériel et résulter de la perte de clientèle ou de la perte de chance de la développer, ou moral et prendre la forme d’un trouble commercial. Il peut prononcer une injonction de cesser les agissements déloyaux, au besoin sous astreinte. Aussi il peut ordonner une publication ou une diffusion de la décision.
