Vous vous demandez comment faire face à une situation délicate où une entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières ? La notion de cessation des paiements, définie par l’article L.631-1 du Code de commerce, devient alors centrale. La cessation des paiements survient lorsque l’équilibre délicat entre l’actif disponible d’une société commerciale et son passif exigible est rompu. En d’autres termes, la société se trouve dans l’incapacité de régler ses créanciers dans les délais requis.
Dans cet article, nous explorerons en détail :
- L’obligation pour le dirigeant d’une SARL de déclarer la cessation des paiements,
- L’importance du respect du délai de 45 jours pour cette déclaration.
Accrochez-vous, notre équipe d’experts chez LLA Avocats vous a compilé toutes les informations nécessaires pour comprendre et naviguer à travers les étapes complexes liées à la cessation des paiements.
Sommaire de l'article
L’obligation de déclaration de cessation des paiements par le dirigeant du SARL
La déclaration de cessation des paiements incombe au dirigeant social de la SARL puisqu’il s’agit d’une situation assez grave.
La cessation des paiements, qu’est-ce que c’est ?
La cessation des paiements est la situation dans laquelle se situe la société commerciale lorsqu’elle n’a plus les moyens de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible.
D’une part, le passif exigible est l’ensemble des dettes arrivées à échéance (prêts, facture d’un fournisseur, salaire du personnel, impôts. .…) Il peut aussi s’agir de prestations.
D’autre part, l’actif disponible est composé de tous ses biens qui peuvent devenir des liquidités rapidement ou à très court terme par le biais de leur réalisation par exemple. Il s’agit également des sommes en caisse. L’actif disponible permet à la société de continuer ses activités.
Les enjeux de la déclaration de la cessation des paiements
Il est nécessaire de déclarer la cessation des paiements d’une société commerciale pour plusieurs raisons.
D’abord, car cela signifie que la société n’est plus en mesure de fonctionner correctement. Ensuite car la loi oblige de déposer une déclaration de cessation des paiements (DCP) dans le délai de 45 jours de sa connaissance par le dirigeant.
Une fois la DCP déposée au greffe du tribunal de commerce, le tribunal convoque le dirigeant de la SARL avec son avocat rompu au droit des entreprises en difficultés.
En général, le greffe convoque la société et son dirigeant dans un délai d’une semaine à compter du dépôt au greffe de la DCP.
Lors de l’audience, le tribunal aura le choix entre : prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, selon la situation comptable de la SARL.
Par ailleurs, la date de cessation des paiements sert de repère pour déterminer la période dite « suspecte » qui court entre la date de la cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure collective.
Le respect du délai de 45 jours pour la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de la cessation des paiements doit se faire dans un délai légal prévu par le code du commerce. À défaut du respect de ce délai, le dirigeant social pourrait encourir des sanctions.
Le principe de déclaration de cessation des paiements par dirigeant dans un délai légal de 45 jours
À partir de la constatation de l’état de cessation des paiements, le dirigeant de la SARL doit déposer directement au greffe du tribunal de commerce une déclaration sur l’impossibilité de l’entreprise de payer ses créanciers et une demande d’ouverture, soit d’une procédure de redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire.
La déclaration est facilitée par un formulaire disponible auprès du greffe du tribunal de commerce. La transmission de la déclaration par poste n’est pas admise.
Un dirigeant de fait ne peut pas faire de déclaration de cessation de paiement. Le seul compétent est le dirigeant de la SARL qui est son représentant légal.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas ce délai de 45 jours
Il arrive que le dirigeant social ne respecte pas le délai. Soit la déclaration est en retard, soit le dirigeant omet complètement de l’effectuer. Cette omission ou ce retard sont considérés comme une faute de gestion qui peut être sanctionnée (Cass. com., 13 novembre 2007).
La faute contribue à aggraver le passif de la société. La sanction peut être l’obligation au comblement du passif : le dirigeant supporte une partie de la dette. La sanction peut aussi se manifester sous forme d’interdiction de gérer pendant un certain temps une société commerciale (Cass. com., 12 janv. 2022).
En conclusion, la gestion de la cessation des paiements dans une SARL demande une réactivité cruciale. La déclaration doit être faite dans les 45 jours suivant la constatation de la situation, permettant au dirigeant de prendre des décisions éclairées pour préserver les intérêts de l’entreprise et éviter d’éventuelles sanctions. Nous espérons que cet article vous a apporté des éclaircissements sur les démarches à entreprendre en cas de cessation des paiements d’une SARL. Si vous vous trouvez dans une situation similaire, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés chez LLA Avocats.
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