Vous vous demandez quels sont les risques si vous ne payez pas votre loyer à temps pendant la crise du coronavirus ? Risquez vous la résiliation de votre bail et la perte de votre fonds de commerce.
LLA AVOCATS essaye de vous apporter des éléments de réponse avec les dernières mesures du gouvernement.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit que le Gouvernement pourra prendre des mesures par ordonnances pour tenter d’aider les entreprises à lutter contre les graves conséquences de la cessation totale ou partielle de leur activité.
Le loyer commercial est une charge importante pour les petites entreprises et notamment celles qui sont totalement fermées.
L’article 11 I 1° g) de la loi ci-avant visée prévoir dispose que par des ordonnances à intervenir le Gouvernement pourra prendre des mesures :
« Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, …. afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ; »
QUELLES MESURES VONT ETRE PRISES PAR CE PROJET D’ORDONNANCE ?
Le projet d’Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité
est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 prévoit, sur la partie concernant les loyers, une possibilité de report ou d’étalement de la dette locative due pendant la crise sanitaire.
Il n’y a donc pas de possibilité de se soustraire au paiement du loyer.
Cependant, l’article 4 du projet d’ordonnance prévoit que :
« ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en
raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée« .
Il résulte de cette disposition que les TPE de moins de 10 salariés faisant moins de 10 millions € de CA annuel n’encourront aucun risque d’application de la clause résolutoire pour non paiement du loyer et des charges locatives pour la période postérieure au 12 mars 2020 et pendant un délai de 2 mois après la fin de la crise sanitaire.
C’est une très bonne nouvelle pour les société concernées qui pourront donc négocier des délais de paiement avec leur bailleur sans risque de se voir délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Nous vous tiendrons informés de la publication de ce projet d’ordonnance dans un prochain article.
Toute les collaborateurs de LLA AVOCATS sont en télétravail et répondent à toutes vos questions soit par mail soit par téléphone.
