L’un des objectifs majeurs d’une entreprise en redressement judiciaire est d’éviter la conversion en liquidation judiciaire, car cela représente le scénario le plus dramatique, marquant le début de la fin de la société. La conversion en liquidation judiciaire peut survenir à n’importe quel moment pendant la période d’observation et est uniquement conditionnée par une seule exigence : la manifestation évidente de l’impossibilité de redresser l’entreprise.
Ainsi, le redressement judiciaire constitue la dernière option pour tenter de sauver la situation du débiteur.
Cet article abordera ensuite l’appréciation jurisprudentielle de cette conversion, après avoir exposé la condition qui y mène.
Sommaire de l'article
Du redressement judiciaire à la liquidation judiciaire
L’éventualité d’une conversion en liquidation est évoquée par l’article L. 631-15 du code de commerce.
La période d’observation
Aux termes de l’article L. 621-3 du code de commerce, le jugement d’ouverture entraine le début d’une période d’observation d’une durée de 6 mois, renouvelable pour atteindre une durée maximale de 18 mois.
Cette période permet donc d’établir un rapport sur la situation économique, financière et sociale de la société.
L’article L. 631-15 du code de commerce précise qu’au plus tard deux mois après le jugement d’ouverture, le tribunal peut ordonner la prolongation de la période d’observation.
Cependant, cette prolongation n’est possible que si le débiteur dispose de ressources suffisantes pour continuer son activité et ainsi garantir l’établissement d’un plan de redressement.
Le moment de la conversion
L’article L. 631-15-II du code de commerce dispose que :
À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Qui peut demander la conversion ?
Plusieurs acteurs peuvent saisir le tribunal de commerce afin de convertir le redressement en liquidation judiciaire.
Ainsi, ces acteurs sont :
- Le débiteur lui-même
- L’administrateur ou le mandataire judiciaire
- Un contrôleur
- Le ministère public.
Ces acteurs saisissent le tribunal par voie de requête.
Le même article donne au tribunal la possibilité de se saisir d’office afin d’ordonner la conversion en liquidation judiciaire. Dans ce cas, le Président du tribunal convoque le débiteur par voie d’huissier avec une note exposant les faits justifiant la saisine d’office.
Quelle est la condition de cette conversion ?
Une seule condition est requise pour faire basculer le redressement judiciaire en liquidation : que le redressement judiciaire soit manifestement impossible.
Une question se posait au sujet d’une seconde condition relative à la constatation de l’état de cessation des paiements, à savoir : est-ce que la conversion en liquidation judiciaire imposait l’existence d’un état de cessation des paiements.
Dans un arrêt récent rendu le 28 février 2018 (n°16-19422), la chambre commerciale a précisé que la conversion du redressement n’impose pas la constatation de l’état de cessation des paiements. La cour de cassation confirmait donc que l’impossibilité manifeste de redresser la société était la seule condition requise pour une conversion en liquidation judiciaire.
Illustration jurisprudentielle : la prise en compte du comportement du débiteur
Dans une décision du 17 décembre 2019 (n° 19/05174), la cour d’appel de Versailles est venue illustrer l’appréciation du redressement manifestement impossible.
Une appréciation des éléments de faits
En l’espèce, une société en redressement judicaire a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire. Le débiteur a interjeté appel afin de demander une prolongation de la période d’observation.
Le ministère public a refusé le prolongement exceptionnel en raison du comportement du dirigeant de droit. En effet ce dernier ne s’était pas présenté au tribunal et avait laissé son frère se substituer à lui notamment en imitant sa signature sur plusieurs actes.
L’administrateur et le mandataire judiciaire ont également déploré la confusion d’identité entretenue par les deux frères ainsi qu’une longue série de fautes et délits commis par ces derniers.
La cour d’appel ne pouvait que confirmer la conversion.
Une appréciation indépendante des éléments financiers
Les juges du fonds ont affirmé que le redressement d’une société dont l’activité est exercée sans assurance et en violation du droit des sociétés, du travail et des procédures collectives est manifestement impossible.
Les éléments financiers ne sont donc plus les seuls éléments d’appréciation de la conversion en liquidation judiciaire. Le caractère sérieux d’un projet de plan de redressement s’apprécie au regard des éléments financiers. En outre, il s’apprécie aussi au regard du respect des obligations légales et règlementaires par le débiteur.
Ainsi, il ne suffit pas seulement de présenter un plan de redressement avec des garanties financières. Le comportement du dirigeant peut constituer un frein au redressement de la société.
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