Les cessions de parts sociales dans une SARL sont des opérations inhérentes et communes à la vie de la société.
En effet, les parts sociales sont la propriété des associés d’une SARL. Ils en ont donc la libre disposition.
Toutefois, cette liberté n’est pas totale et les cessions de titres de SARL sont subordonnées à des formalités.
Cet article vous présente les différentes formalités requises qui s’appliquent à cette opération.
Sommaire de l'article
Le régime de cession
Avant d’aborder les différentes formalités d’une cession, il est important de préciser que :
- le régime de cession ne concerne que les parts attachées aux apports en capital libérés intégralement ;
- le régime est différent en fonction de type d’acquéreur qui peut être un tiers, un associé ou un conjoint/descendant/ascendant.
L’agrément des associés
La cession de parts sociales envers un tiers est soumise à une procédure et surtout au consentement de la majorité des associés.
La procédure
Afin de respecter cette procédure d’agrément, l’associé cédant va tout d’abord notifier le projet de cession à la collectivité des autres associés. Cette possibilité est aussi offerte à l’acquéreur. Cette notification peut être faite par lettre recommandée ou par voie d’huissier.
Dans les 8 jours suivants la notification du projet de cession, le gérant se doit de convoquer l’assemblée générale des associés.
Cette notification est obligatoire.
Les associés, à l’unanimité, peuvent directement formaliser leur consentement dans l’acte de cession. Dans ce cas, la tenue d’une Assemblée Générale n’est pas nécessaire.
Si aucune assemblée générale n’est tenue dans les trois mois suivant la notification, la cession est alors libre. On parle alors d’agrément tacite.
Le vote
Il y a deux types d’Assemblée Générale à convoquer :
- Une Assemblée Générale Ordinaire durant laquelle les associés vont agréer le projet de cession à la majorité représentant au moins la moitié des parts.
- Une Assemblée Générale Extraordinaire au cours de laquelle les associés vont voter la modification des statuts reflétant l’arrivée de nouveaux associés dans le capital social.
Le procès-verbal dressé ainsi qu’un exemplaire des nouveaux statuts devront être déposés au Greffe.
La cession de parts à un proche ou à un associé
La cession à un proche ou membre de famille
La cession à un proche ou membre de famille est libre car aucun agrément n’est imposé. On parle de cession libre.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément spécifique à ce type de cession. Le cas échéant, il faudra respecter les formalités prévues par les statuts.
La cession à un associé de la SARL
Comme la cession à un proche, la cession entre associés est également libre.
Les clauses d’agrément sont possibles afin de préserver un équilibre des droits et pouvoirs des associés de la SARL.
Les formalités de la cession de parts
L’acte de cession
L’acte (authentique, notarié ou sous seing privé) doit être fait en autant d’exemplaires qu’il y a des parties.
L’acte doit contenir :
- les noms, prénoms et domiciles du cédant ainsi que la profession et nationalité du nécessaire du cessionnaire
- le nombre et la désignation des parts cédées
- l’identification précise et détaillée de la société
- le prix de la cession et les modalités de paiement du prix
- la preuve de l’obtention de l’agrément
L’enregistrement de la cession
L’enregistrement doit se faire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du domicile du cessionnaire ou du cédant. Un paiement des droits d’enregistrement sera dû avec un minimum de 25€.
Cet acte enregistré devra être déposé au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
L’opposabilité de la cession
Il faut distinguer l’opposabilité à la société de l’opposabilité aux tiers
L’opposabilité à la société
Pour que l’acte de cession soit opposable à la société, l’une au moins des formalités suivantes doit être accomplie :
- le dépôt de l’acte de cession au siège social ; ou
- l’acceptation de la cession par la société (via son gérant) ; ou
- la signification de l’acte par voie d’huissier.
L’opposabilité aux tiers
Une formalité doit être effectuée en complément d’une des précédentes formalités.
Il s’agit de la publication de la cession au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) et le dépôt de deux originaux au greffe du Tribunal de commerce.
L’ensemble de ces formalités devra être accomplie afin de rendre la cession opposable.
Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos opérations de cession de titres.
