La Durée de la Liquidation Judiciaire : Tout ce que vous devez savoir
La durée de la liquidation judiciaire dépend de sa nature classique ou simplifiée. Dans cet article, nous vous proposons de vous éclairer sur la durée
16/04/2024
Publications en Droit des affaires
Signification ou notification d’une assignation et d’un jugement
Vous vous demandez quelle est la portée d’un jugement ou d’une assignation lorsque la procédure n’a pas été correctement menée, surtout en l’absence d’une des
30/01/2024
Une société de caution est-elle tenue de mettre en garde l’emprunteur qu’elle garantit?
À la suite d’un prêt inadapté à l’emprunteur, il arrive que ce dernier intente des actions en responsabilité contre la banque prêteuse. En effet, il
04/12/2023
Le caractère utile de la créance issue d’une transaction avec le bailleur permettant une cession du fonds
La procédure collective fait apparaître la notion de créance utile. Cette notion est surtout pertinente lorsqu’une créance naît après le jugement d’ouverture de la procédure
30/11/2023
Le double délai pour engager l’action en garantie
Lors d’une vente, chaque cocontractant a des obligations à respecter. Le vendeur a notamment l’obligation de garantir le bien qu’il a vendu contre les vices
29/11/2023
La qualité de professionnel d’un créancier dans le cadre d’un cautionnement
Vous vous interrogez sur le professionnalisme du créancier dans le cadre cautionnement ? Pour échapper à sa responsabilité en tant que caution, la personne physique doit
27/11/2023
L’interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients après rupture du contrat
Le sort du fichier clients des franchisés à l’issue de la rupture du contrat est un sujet délicat. En effet, le fichier client fait partie
22/11/2023
Recevabilité du pourvoi du débiteur contre l’arrêt refusant d’annuler un plan de cession
Les recours contre les cessions d’entreprise sont limités par l’article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d’éviter de compromettre
20/11/2023
L’action sociale ut singuli, action exercée par un actionnaire au nom de la société
Qu’est-ce que l’action ut singuli? L’action ut singuli est un mécanisme légal à la disposition des associés pour qu’ils puissent rechercher la responsabilité des dirigeants
17/11/2023
Les missions du CAC ad hoc en cas d’augmentation de capital réservée
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire pour certaines sociétés depuis la loi Pacte. En effet, ce texte de loi adopté le 11
14/11/2023
Manquement du cédant de droits sociaux à l’obligation d’information précontractuelle
Celui qui vend un produit ou une prestation a l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires les concernant. Cette obligation incombe également au cédant de
13/11/2023
Annulation du plafond de la garantie d’actif et de passif pour dol
La garantie d’actif et de passif conclue lors d’une cession d’actions est limitée dans le temps et quant à son montant. En effet, les parties
06/11/2023