En tant qu’entrepreneur, vous souhaitez créer une société de portage salarial. Connaissez vous les démarches requises ? Connaissez-vous les obligations que vous aurez envers vos salariés ? LLA Avocats répond à vos questions.
Sommaire de l'article
A. Qu’est-ce qu’une société de portage salarial ?
Selon l’article L. 1254-1 du code du travail, la société de portage salarial est une entreprise de prestation de services, employant un salarié autonome dit « porté » pour réaliser la mission voulue.
Lorsqu’une société (A) ne souhaite pas employer ses propres salariés, elle a la possibilité de passer par une société (B) de portage salarial. La société (A) est donc cliente de la seconde société. Cette dernière emploiera un salarié (C) qui réalisera pour la société (A) les missions convenues.
B. Conditions requises pour créer une société de portage
Pour exercer légalement, une société de portage salarial doit respecter les conditions suivantes imposées par la réglementation :
La société doit être enregistrée auprès de la DIRECCTE
La DIRECCTE est la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Chaque région possède la sienne.
Pour s’enregistrer auprès de cette direction régionale, la société de portage doit remplir une déclaration préalable d’activité comportant :
- La mention de l’opération envisagée (société de portage) ;
- Le nom, siège et caractère de l’entreprise ;
- La date d’effet ;
- Les informations d’identifications des dirigeants d’entreprise ;
- Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise entend porter ses salariés ;
- Le nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie, ou envisage d’employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
Cette déclaration préalable doit être effectuée en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est à adresser à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise dont l’ouverture est prévue.
Attention, l’entreprise de portage salarial ne peut exercer son activité tant qu’elle n’a pas reçu le visa de l’inspecteur du travail, ou après l’expiration d’un délai de 15 jours en cas d’absence de visa.
Une activité exclusive de portage
L’entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. En conséquence, une société de portage salarial ne peut exercer une autre activité en parallèle. Dès lors, seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Une garantie financière
L’ordonnance du 2 avril 2015 affirme que toute entreprise de portage salarial doit toujours justifier d’une garantie financière. Celle-ci assurera le paiement des salaires et des cotisations sociales des différents salariés portés en cas de défaillance de la part de la société de portage.
Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2020 et 2021, ce plafond a été fixé à 41 136€.
En cas de création de société de portage salarial, la garantie financière doit être égal au montant plancher de 82 272€.
Cette garantie financière est à renouveler chaque année. Si l’entreprise de portage ne le fait pas, elle ne peut pas exercer légalement.
C. La relation entre les salariés et la société de portage
La société, pour laquelle le salarié exerce, a des obligations envers celui-ci. Ces obligations sont importantes et doivent être respectées sous peine de sanctions.
Les obligations de la société de portage envers ses salariés « portés »
Une fois créée, la société doit répondre à certaines obligations dans le cadre de ses rapports avec les salariées indépendants employés.
La société doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir toutes les formalités légales qui y sont liées.
De ce fait, le contrat doit :
- Être écrit avec la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée » ou « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Si la durée est déterminée, celle-ci doit être mentionnée ;
- Être conclu avec le professionnel travaillant en portage salarial, au plus tard, dans les 2 jours suivants le démarrage d’une mission ;
- Être transmis au salarié 2 jours avant sa conclusion.
Ce contrat de portage est ouvert à tous les métiers de service non réglementés. Sont donc exclus du portage salarial :
- Les métiers de négoce (achat et vente de marchandises) ;
- Les professions réglementées nécessitant un agrément ou l’inscription à un ordre professionnel (avocat, médecin, etc.) ;
- Les services à la personne définis à l’article L.7231-1 du code du travail.
En outre, la société de portage s’engage à transmettre une fois par mois au salarié un compte d’activité ainsi que lui apporter l’accompagnement nécessaire à la réalisation de sa mission.
L’assurance en responsabilité civile professionnelle
Souvent conseillé, souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle est une obligation légale pour les sociétés de portage.
Sanctions en cas de non-respect
Une entreprise qui exerce une activité de portage salarial peut être condamnée au paiement d’une amende de 3 750 € au maximum en cas de non-respect de ses obligations.
En cas de récidive, la peine maximale est doublée et l’employeur encourt 6 mois d’emprisonnement, assortis éventuellement d’une interdiction d’exercer une activité de portage pendant 2 à 10 ans.
