L’employeur, le coronavirus et les congés payés
Le lundi 23 mars 2020, l’A.N. et le Sénat ont adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (coronavirus), notamment sur les aspects pratiques du droit du travail pour les entreprises.
Aux termes de l’article 11 b) de cette loi, le gouvernement sera notamment autorisé à prendre des ordonnances afin de permettre à un accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer et modifier la date de prise de congés de ses salariés.
Nous restons donc tous dans l’attente de ces ordonnances du gouvernement qui devraient rapidement être prises.
Cependant, la loi prévoit que cette prise de congés forcée des salariés ne pourra être autorisée que dans la limité de 6 jours ouvrables, et ce par dérogation aux délais de prévenance légaux.
L’employeur pourra donc imposer à son salarié 6 jours de congés forcés pendant la crise du coronavirus.
Pour rappel, la période de prise des congés payés est fixée soit par accord d’entreprise soit par accord de branche. En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, par l’employeur, la période de pris de congés peut être fixée par l’employeur après avis du CSE (Comité social et économique qui remplace le Comité d’entreprise).
Par ailleurs, le salarié ne peut poser plus de vingt quatre jours ouvrables consécutifs en une seule fois.
Nos avocats sont à votre disposition pour toute question.
Par ce qu’en temps de crise on a besoin d’un avocat pour faire face aux urgences et aider à prendre les bonnes décisions.
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