Exécution de la condamnation d’une administration par décision du juge
L’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet
Droit fiscal et Droit public
Avocat associé – Responsable des départements Droit public et Droit fiscal
Pierre Ladreit de Lacharrière, ancien haut fonctionnaire et magistrat administratif a fondé le cabinet d’avocat en 2013. Il se consacre au droit fiscal et au contentieux administratif.
Il a occupé différentes fonctions aux ministères de la défense, de l’intérieur, de l’économie, des finances et du budget. Il a décidé de mettre ses compétences dans les domaines de la fiscalité et du droit administratif au service de ses clients, particuliers, collectivités et entreprises.
Son expérience de juge administratif acquise pendant plus de 25 ans successivement dans les tribunaux administratifs de Nancy, Melun, Paris et enfin à la Cour administrative d’appel de Paris constitue un atout pour ses clients. Dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles, il a alternativement occupé des emplois de conseiller rapporteur et de commissaire du gouvernement (rapporteur public).
L’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet
Aménagement du contentieux des installations de production d’énergie renouvelable en
CE 21 mai 2014, N° 364610, SARL Garage Boileau Lagache