Vous souhaitez effectuer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce? Faites vous assister par un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté.
Sommaire de l'article
L’avocat et la notion de cessation des paiements
La notion de cessation des paiements d’une société est assez complexe. L’article L.631-1 du code de commerce donne la définition de l’état de cessation des paiements. Cette définition demeure assez complexe. Cet état se définit par le fait qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cessation de paiement est donc une notion informelle qui peut être largement discutée devant les tribunaux.
Que faut il en effet entendre par actif disponible ou passif exigible ? En tout état de cause, la loi oblige le dirigeant de procéder à une déclaration de cessation des paiements. Cette déclaration a lieu dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements de la société. A défaut, le dirigeant engage sa responsabilité.
Comment un dirigeant fait il pour savoir que sa société est en état de cessation des paiements ? En quoi l’assistance d’un avocat peut-elle être utile au dirigeant d’entreprise? L’avocat pourra demander à l’expert comptable de la société de lui fournir un certain nombre d’informations si le dirigeant n’est pas en mesure de lui répondre.
L’avocat et l’assistance du dirigeant : comment remplir la déclaration de cessation des paiements (DCP).
Il est fondamental de bien remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si on remplit mal le dossier ou si il manque des pièces au dossier, le greffe peut l’enregistrer. Le tribunal peut renvoyer l’affaire car il manque des documents ou des informations. Ceci qui peut avoir des conséquences dramatiques pour l’entreprise. Par ailleurs, les informations figurant dans la DCP restent pendant toute la durée de la procédure collective. Chaque renseignement peut avoir des conséquences graves, notamment pour remplir la liste des créanciers et le montant de leurs créances. Il faut en effet savoir que depuis la loi du 12 mars 2014, la déclaration de créances du débiteur a évolué. En effet, l’alinéa 3 de l’article L.622-24 du code de commerce permet au débiteur d’effectuer de facto une déclaration de créance « pour le compte du créancier« . Pour cela, il lui suffit de porter le montant de ses dettes à la connaissance du mandataire judiciaire pour le compte de ses créanciers. Cette déclaration est valide sous réserve que des informations suffisamment précises sur l’identité des créanciers y figurent.
Qui doit remplir et signer la déclaration de cessation des paiements?
Tout commerçant, tout artisan, tout dirigeant de société doit remplir et signer la déclaration de cessation des paiements. Si par exemple une SARL a deux co-gérants, un seul co-gérant peut il remplir et déposer seul la DCP ? Oui, la signature par un seul co-gérant est valable. Il peut être également donné procuration à l’avocat de déposer la DCP. Cette procuration doit être très précise et donner expressément mandat de déposer la DCP pour le compte du dirigeant.
Quand déposer la déclaration de cessation des paiements?
Comme vu ci-avant, la loi exige que la DCP soit déposée dans les 45 jours suivant la survenance de l’état de cessation des paiements. Pour cela, il ne faut pas qu’une procédure de conciliation préexiste.
Que demander dans la déclaration de cessation des paiements?
Il appartient à l’avocat de conseiller le dirigeant quant à la demande de redressement ou de liquidation judiciaire. Si la société souhaite solliciter le redressement judiciaire, il conviendra de joindre obligatoirement un prévisionnel d’exploitation positif sur 6 mois.
L’avocat et la remise en cause de la date de cessation des paiements.
Dans la DCP, le dirigeant doit absolument indiquer à quand il estime la date de cessation des paiements.
Cependant, le tribunal n’est pas obligé de retenir la date figurant sur la DCP. En effet, il peut lui-même estimer la date de cessation des paiements en fonction des éléments dont il dispose. Il peut également s’appuyer sur les informations que le dirigeant fournit à l’audience en chambre du conseil.
Généralement, le tribunal retient la date de première inscription de privilège figurant sur l’état des nantissements et privilèges.
Il convient de préciser que le tribunal doit respecter une période limite pour la fixation de cette date. En effet, cette dernière ne peut être antérieure à 18 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure.
Cette date de fixation de l’état de cessation des paiements est évidemment provisoire car fixée arbitrairement et un peu aléatoirement.
C’est la raison pour laquelle le code de commerce prévoit à l’alinéa 4 de l’article L.631-8 du code de commerce qu’il est possible de saisir le tribunal par voie d’assignation dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture pour demander la modification de la date de cessation des paiements.
Il convient de se rapprocher d’un avocat qui peut intervenir à n’importe quel stade de la procédure collective pour assister et conseiller le débiteur et son dirigeant.
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.
