Cet article vous expose une mesure préventive destinée aux entreprises en difficulté, tout en vous expliquant comment agir pour éviter un dépôt de bilan.
Sommaire de l'article
Mise en contexte
Une procédure d’enquête peut être ouverte devant le tribunal de commerce. Cela permet à ce dernier de statuer sur les éventuelles difficultés financières d’une société. Le tribunal peut se saisir d’office ou sur demande du ministère public (procureur). La loi permet cela avec l’article R631-4 du code de commerce.
Quelle est cette mesure de prévention des entreprises en difficulté ? Comment réagir pour éviter un dépôt de bilan ?
Le rôle de l’avocat
Le rôle de l’avocat dans les procédures collectives ne se limite pas à l’assistance du dirigeant. Il ne fait pas que l’assister dans le cadre du dépôt de bilan de l’entreprise.
Au contraire, l’avocat intervient dès que la société rencontre des difficultés économiques. Il intervient également dès qu’il y a une saisine du tribunal de commerce en cas de difficulté. Il en va ainsi de l’ouverture d’une procédure d’enquête. Le débiteur doit donc immédiatement consulter son avocat pour prévenir justement toute ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Depuis l’adoption du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, tout créancier peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, et réciproquement.
Ce type de démarche se veut tel un levier juridique opposé à l’inertie du débiteur récalcitrant ne souhaitant pas régler sa dette.
La notion de cessation des paiements
L’enquête préliminaire du Tribunal
Cependant, en cas de doute sur l’état réel de cessation des paiements, le Tribunal peut diligenter des investigations. Ces investigations auront pour but de préciser la situation du débiteur.
A ce titre, l’enquête préliminaire se présente comme un procédure permettant d’établir avec exactitude la situation de l’entreprise. Cela vaut tant dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation Judiciaire.
Le tribunal de commerce peut commettre un juge afin de collecter toutes informations utiles. Ces informations sont relatives à la conjoncture économique, financière et sociale de la société. C’est la combinaison des articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce qui donne au tribunal ce pouvoir.
Les organes de l’enquête
Les organes de la procédure d’enquête préalable sont donc :
- le juge commis (qui se distingue du juge commissaire) et
- l’enquêteur (souvent un mandataire judiciaire) qui devra établir un rapport pour le juge commis.
Les profits et intérêts d’une enquête préalable sont évidents. Ils permettent au tribunal de contrôler la réalisation des conditions d’ouverture d’une procédure collective.
Cette démarche d’enquête préalable permet ainsi de percevoir la situation entière et avérée de l’entreprise en vue de la prise d’une décision éclairée.
Le juge ainsi commis avec l’aide du mandataire établira un rapport sur la situation financière du débiteur.
Sur la base de ce rapport, remis sans délai au greffe, le Tribunal sera amené à statuer et rendre son jugement.
Il convient d’être accompagné d’un avocat expérimenté dans ce type de procédure pour éviter un redressement judiciaire ou pire un liquidation judiciaire de l’entreprise qui peut être dramatique. Pour cela, n’hésitez pas à consulter les avocats de LLA AVOCATS.
