La durée de la liquidation judiciaire varie généralement en fonction des différentes circonstances entourant l’entreprise. La loi prévoit néanmoins des délais spécifiques à certaines étapes de la procédure.
Dans cet article, vous allez découvrir :
- Qu’est-ce qui détermine la durée de la liquidation judiciaire ?
- Combien de temps dure la procédure de liquidation judiciaire classique ?
- La durée de la liquidation judiciaire simplifiée
- Quel est le délai pour la clôture de la liquidation judiciaire ?
- Durée de la déclaration de la cessation des paiements
- Délai du plan de redressement
Restez attentif, car à la fin de cet article, le délai de la liquidation judiciaire n’aura plus de mystère pour vous !
Sommaire de l'article
Qu’est-ce qui détermine la durée de la liquidation judiciaire ?
La durée de la liquidation judiciaire, de l’ouverture à la clôture, dépend de plusieurs facteurs, à savoir :
- Le type de procédure : liquidation judiciaire classique ou liquidation judiciaire simplifiée ;
- La complexité de la situation, la taille de l’entreprise ;
- Est-ce que l’entreprise a des employés ou non ? ;
- La réalisation de l’actif : elle est plus rapide lorsqu’il y a peu de biens à céder ;
- Les contentieux en cours avec les créanciers.
Combien de temps dure la procédure de liquidation judiciaire classique ?
La loi ne détermine pas spécifiquement la durée de la procédure de liquidation judiciaire classique. Pour mieux savoir combien de temps elle dure, il faut voir les délais requis à chaque étape de la liquidation :
- La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire : 45 jours maximum suivant la constatation de la cessation des paiements ;
- La période d’observation : elle peut être prévue dans le jugement d’ouverture et dure 6 mois, renouvelables une fois, c’est-à-dire 12 mois maximum ;
- La déclaration de créances : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc ;
- Le licenciement des salariés : 15 jours à compter du jugement d’ouverture ou 21 jours en cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- Liquidation de l’actif : aucun délai n’est prévu légalement, mais elle doit respecter le délai de liquidation judiciaire prévu par le jugement d’ouverture.
La durée de la liquidation judiciaire simplifiée
Comme son nom l’indique, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est raccourcie par rapport à la procédure classique. La loi exige que la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée intervienne dans les 6 mois suivant son ouverture (Article L644-5 du Code de Commerce).
Le tribunal peut prolonger ce délai pour 3 mois supplémentaires. Ce délai peut également être fixé à un an si ces deux conditions cumulatives sont réunies :
- Emploi de plus d’un salarié ;
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 300 000 euros hors taxe.
Quel est le délai pour la clôture de la liquidation judiciaire ?
Le délai pour la clôture de la liquidation judiciaire n’est pas encadré par la loi. Il peut aller de quelques mois jusqu’à plusieurs années, en fonction des circonstances. Par exemple, il arrive que la société en liquidation conteste le montant déclaré par les créanciers. Le liquidateur ne peut pas procéder à la répartition des fonds tant que le litige n’est pas encore réglé. Dans ce cas, la clôture de la procédure sera nécessairement retardée.
La durée de la liquidation judiciaire peut être considérée comme excessive lorsqu’elle s’étale sur des décennies. Depuis 2014, il est possible d’obtenir la clôture de la procédure même si la réalisation des actifs n’est pas encore achevée. La jurisprudence a néanmoins précisé que le délai abusif ouvre droit à une demande de réparation des préjudices subis (Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-19.402). Dans cette affaire, la procédure avait duré 34 ans.
Durée de la déclaration de la cessation des paiements
Le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements dispose de 45 jours maximum pour en faire la déclaration. Le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements peut constituer une simple négligence du dirigeant. Dans ce cas, il peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d’actif (L.651-2 du Code de Commerce).
Délai du plan de redressement
Le plan de redressement est un programme élaboré pendant la période d’observation qui dure 6 mois, renouvelables une fois. Il a pour objectif d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif.
La durée du plan de redressement est fixée par le tribunal, mais ne peut excéder 10 ans. Le délai est étendu à 15 ans en matière agricole. L’entreprise dispose alors de ce délai pour poursuivre le développement de son activité et de régler ses dettes. En cas d’échec du redressement judiciaire, le juge peut décider de basculer à la procédure de liquidation judiciaire.
Conclusion
Vous l’aurez compris, la durée de la liquidation judiciaire peut aller de quelques mois à plusieurs années. Malgré les différentes situations de chaque entreprise, les parties concernées ne peuvent méconnaître les délais légaux. Cela concerne précisément la déclaration de cessation de paiement, le licenciement des salariés, la déclaration de créance, etc. Si vous estimez que la liquidation judiciaire de votre entreprise est anormalement longue, n’hésitez pas à contacter un avocat !
