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La déclaration de créance
L’assistance et le conseil d’un avocat
Le créancier d’une entreprise en procédure collective doit déclarer sa créance sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir. L’assistance d’un avocat pour l’établissement de la déclaration de créance est essentielle. Il en est de même pour adresser cette déclaration au mandataire judiciaire. Par la suite, l’avocat assiste le créancier, dont la déclaration de créance est régulière, dans le cadre des contestations de créance devant le juge commissaire.
Par ailleurs, et dans certains cas, l’avocat conseille au créancier de se faire désigner contrôleur des opérations de la procédure. Cette demande est possible en cas de déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Le délai de déclaration de créance
Toutes les personnes physiques ou morales titulaires d’une créance antérieure au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Cela vaut pour la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. L’article L.622-24 du code de commerce précise que les créanciers résidant hors de France disposent d’un délai de deux mois supplémentaires.
Le contenu de la déclaration
Le créancier, dans sa déclaration de créance, doit indiquer :
- le montant de sa créance.
- le caractère chirographaire ou privilégié de sa créance.
- les éléments justificatifs de l’existence de la créance.
Le créancier doit effectuer la déclaration de créance entre les mains du mandataire sans formalisme particulier.
Il convient de l’adresser en recommandé avec avis de réception pour plus de sécurité juridique.
Il est à noter que désormais, les déclarations de créance pourront se faire en ligne sur le site dédié aux procédures collectives et notamment aux déclarations de créances :
https://www.creditors-services.com/
L’auteur de la déclaration de créance doit être soit le représentant légal du créancier soit son mandataire dûment habilité et justifiant d’un pouvoir.
A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu préciser, dans un arrêt en date du 20 septembre 2017 (n° de pourvoi 16-20.176), que la preuve de l’identité de l’auteur de la déclaration peut être faite par le créancier par tous moyens et même jusqu’au jour où le juge statue.
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.
