Le dépôt de bilan d’une société, aboutissant à une liquidation ou un redressement judiciaire, affecte les salariés. Ces derniers perdent leur emploi suite au licenciement économique qui en résulte. Les salariés doivent alors percevoir des indemnités pour compenser la perte brutale de leur source de revenus.
Cet article vise à éclaircir les divers aspects des indemnisations accordées aux travailleurs confrontés à une telle situation délicate. Vous découvrirez :
- Les indemnités de licenciement accordées
- Les avantages compensatoires lors d’un dépôt de bilan
- Les autres sommes perçues par les salariés dans ce contexte particulier.
Accrochez-vous, car cet article décortique avec précision les indemnités pour les salariés lors d’un dépôt de bilan. Nous avons rassemblé toutes les informations dont vous aurez besoin pour naviguer à travers ce processus. Bonne lecture !
Sommaire de l'article
Les compensations en cas de licenciement lors d’un dépôt de bilan
Le dépôt de bilan aboutit généralement au licenciement des salariés, qui doivent percevoir une compensation.
Le licenciement économique
À la suite du dépôt de bilan d’une société, l’administrateur judiciaire (redressement judiciaire) ou le liquidateur (liquidation judiciaire) peut être amené à licencier les salariés. Il s’agit du licenciement pour motif économique prévu à l’article L 1233-3 du Code du travail. L’employeur a alors l’obligation de verser une indemnité de licenciement économique.
En cas de faute de l’employeur, le salarié licencié pour motif économique, en raison d’une liquidation, peut invoquer un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le licenciement reste valable si la faute qu’il reproche à l’employeur n’est pas à l’origine de la liquidation judiciaire (Cass. Soc., 8 juillet 2020, n°18-26.140).
Les conditions d’octroi de l’indemnité
Pour être éligible à l’indemnité, le salarié doit remplir les critères suivants :
- Le contrat du salarié doit être de type CDI.
- Avoir une ancienneté minimale de 8 mois sans interruption au sein de l’entreprise au moment de l’envoi de la lettre de licenciement.
Le calcul de l’indemnité de licenciement économique
Le montant de l’indemnité de licenciement économique est déterminé en fonction des salaires bruts que le salarié a perçus avant son licenciement, et est proportionnel à la durée de chaque période travaillée, qu’il s’agisse d’un emploi à temps plein ou à temps partiel. Deux éléments sont pris en considération pour cela :
- Le salaire de référence du salarié : il correspond à la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou à la moyenne mensuelle des trois derniers mois.
- L’ancienneté : elle est évaluée au jour de la rupture du contrat de travail, après la réalisation du préavis.
Outre les règles légales, le contrat de travail peut prévoir des règles plus favorables pour les salariés. Pour une ancienneté inférieure à dix ans, l’indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour une ancienneté supérieure à dix ans, celle-ci ne peut être inférieure à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Les indemnités compensatrices lors d’un dépôt de bilan
Il existe également d’autres indemnités pour les salariés en cas de dépôt de bilan d’une société.
L’indemnité compensatrice de congés payés
La rupture du contrat de travail suite au dépôt de bilan peut arriver avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat. L’indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme une forme de salaire et est donc assujettie aux cotisations sociales.
Son calcul suit les mêmes principes que celui des congés payés. Cependant, la méthode de calcul varie en fonction du type de contrat, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
- CDI : l’indemnité est égale à 1/10ᵉ de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, soit l’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
- Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le montant de l’indemnité est calculé à partir de 10% de la rémunération brute totale reçue pendant la période d’emploi.
L’indemnité compensatrice de préavis
Lors d’un dépôt de bilan, il arrive que l’entreprise ferme ses portes précipitamment. L’employeur, qui n’a pas pu respecter le préavis, est alors tenu de verser aux salariés licenciés, une indemnité compensatrice de préavis. Ayant un caractère forfaitaire, cette indemnité correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période de préavis.
Selon l’article L 1234-5 du Code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec d’autres indemnités telles que :
- L’indemnité de licenciement ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés ;
- L’indemnité de départ à la retraite ;
- L’indemnité pour licenciement irrégulier.
Les autres sommes perçues par les salariés
En cas de licenciement suite à un dépôt de bilan, l’employeur doit également verser les rémunérations, les primes et les gratifications prévues par le contrat de travail. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’AGS ou Association pour la Gestion du Régime de garantie des créances des Salariés garantit le paiement des sommes dues aux salariés. L’organisme peut être amené à payer les salaires, les congés payés, les indemnités de licenciements économiques, l’intéressement et la participation.
Il faut noter que les indemnités découlant du licenciement d’un salarié aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS. Et ce, même si la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d’observation (Cass.Soc., 20 décembre 2017, n°16-19.517).
En cas de dépôt de bilan aboutissant à une liquidation judiciaire de la société, le salarié peut toucher une indemnité de chômage. En cas de refus du Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) proposé au salarié, celui-ci recevra des allocations chômage classiques. La condition est qu’il doit avoir travaillé pendant au moins six ans dans les 24 mois précédant la liquidation judiciaire.
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