Un certain nombre de procédures permettent de prévenir un dépôt de bilan afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.
Il y a notamment la procédure du mandat ad hoc ou la procédure de la conciliation. Le code de commerce prévoit ces deux procédures, ces dernières étant l’antichambre du dépôt de bilan.
Cependant, il y a une procédure d’alerte méconnue qui peut permettre de détecter les difficultés d’une entreprise. Cela concerne au moins pour celles qui n’ont pas de commissaire aux comptes, lesquels sou mis à la procédure d’alerte.
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Les groupements de prévention agréé
En application de l’article L.611-1 du code de commerce toute société peut adhérer à un « groupement de prévention agréé » (GPA). Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières. Les sociétés adhérentes s’engagent à transmettre régulièrement ces informations.
Quand ce GPA relève des difficultés financières dans la société adhérente, il doit en informer le chef d’entreprise. Il proposera à ce dernier l’intervention d’un expert qui serait à même de résoudre ces difficultés.
C’est la loi du 1er mars 1984 qui a institué les GPA. L’ordonnance du 27 juin 2013, relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, a récemment modifié cette loi.
Ce sont des centres de diagnostic externes à l’entreprise destinés qui préviennent les entreprises contre le dépôt de bilan.
Une adhésion volontaire
Cette mesure intervient en amont des grosses difficultés financières afin de prévenir un redressement ou une liquidation judiciaire.
Mais cela suppose que la société ait adhéré volontairement à ces GPA.
Les GPA sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.
Il convient de préciser que les sociétés qui adhéraient à un GPA pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant maximum annuel de 1 500 €, égal à 25 % des dépenses exposées pour chacune des deux premières années d’adhésion à un GPA.
Cette mesure fiscale incitait à adhérer à ces GPA.
Cependant, la loi de finances du 30 décembre 2017 pour l’année 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour les entreprises. Cela vaut pour les entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un GPA mentionné à l’article L. 611-1 du code du commerce.
