Vous vous demandez comment défendre vos droits en tant qu’associé minoritaire de SARL lorsque vous rencontrez des difficultés avec les associés majoritaires ? Êtes-vous un associé minoritaire de SARL cherchant des conseils face à des défis avec les associés majoritaires ? Si vous éprouvez des difficultés à faire entendre votre voix et souhaitez connaître les mesures à prendre, cet article est conçu pour vous.
Dans cet article, nous explorerons en détail :
- Comment défendre vos droits en tant qu’associé minoritaire.
- L’importance de l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale.
- Les risques d’abus par les associés majoritaires.
Accrochez-vous, car les avocats experts de chez LLA Avocats ont compilé toutes les informations dont vous aurez besoin pour vous guider à travers ces situations délicates.
Sommaire de l'article
Défendez vos droits en tant qu’associé minoritaire
En tant qu’associé minoritaire, il est important de faire valoir vos droits en cas de conflit avec les autres associés. Il est recommandé d’utiliser les moyens juridiques à votre disposition, éventuellement en faisant appel à un avocat spécialisé.
Vous avez le droit de demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale pour faire valoir vos intérêts.
L’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG
Un droit offert à l’associé minoritaire
Le Code de commerce a récemment fait l’objet de modifications visant à renforcer les droits des associés minoritaires de SARL. L’un de ces droits concerne spécifiquement l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée. L’associé minoritaire dispose désormais de prérogatives accrues lors des prises de décisions en assemblée.
En effet, selon le nouvel alinéa 5 de l’article L.223-27 du Code de commerce, inséré par l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 :
« (…) Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
Toute clause contraire serait réputée non écrite (Code de commerce article L.223-26 al. 6). »
Le décret d’application du 28 février 2018 précise les modalités d’exercice de ce droit.
Par conséquent, les procédures d’utilisation de ce droit d’inscription d’une question ou d’un projet de résolution par un associé minoritaire à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL sont désormais établies.
Il est nécessaire de respecter certaines conditions formelles et substantielles.
Les conditions requises sur les aspects formels
Concernant les aspects formels, si un associé souhaite ajouter une question ou une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut en faire la demande par lettre simple, courrier ou même par e-mail à la société afin d’être informé de la date de l’assemblée générale.
La société est tenue de communiquer la date de l’assemblée à l’associé (Code de commerce article R 223-20-2 alinéa 2).
La société doit répondre à la demande de l’associé minoritaire par courrier postal si les frais d’envoi de cette lettre lui ont été payés, sinon par e-mail. Il est donc possible de supposer que si l’associé oublie de fournir son adresse e-mail et ne prévoit pas à l’avance le montant des frais d’envoi pour la réponse à la société, celle-ci ne serait pas tenue de répondre.
Cela est tout de même regrettable et peut poser un problème, car il est impossible de connaître à l’avance les frais d’envoi postaux. De plus, l’article R.223-20-2 du Code de commerce ne fixe aucun délai dans lequel la société doit répondre à l’associé. En pratique, cela posera un problème supplémentaire puisque l’associé doit envoyer son projet de résolution 25 jours avant la tenue de l’assemblée !!!
Conditions de recevabilité sur le fond
Concernant la condition de recevabilité sur le fond, la demande d’inscription à l’ordre du jour doit inclure le projet de texte ou la question de la résolution pour laquelle l’inscription est demandée. Aucune limitation n’est prévue quant au nombre de questions ou de points pouvant être demandés par l’associé.
De même, il n’existe aucune restriction quant au thème pouvant être abordé dans ces résolutions.
Un risque d’abus par le minoritaire
Il est fort probable qu’il existe un risque d’abus de la part des associés minoritaires de SARL, et il est important d’exercer ce pouvoir avec prudence.
On peut se demander si un associé peut être sanctionné juridiquement. Il est possible d’accuser l’associé d’abus de pouvoir pour avoir abusé de son droit de proposer une résolution.
Un associé peut être poursuivi pour abus de majorité ou abus de minorité lorsqu’il s’agit de voter une résolution, comme le confirme la jurisprudence constante. Il serait logique de le poursuivre également pour abus de demande d’inscription.
Prérogatives et procédures relatives à l’inscription des points à l’ordre du jour
Quoi qu’il en soit, la gestion de la société est tenue d’inscrire les points et/ou questions de l’associé sans possibilité de les modifier. Il suffit que la demande de l’associé respecte les conditions requises en termes de fond et de forme.
En effet, le gérant n’a pas à juger de leur pertinence. Les associés auront l’occasion de se prononcer sur ces résolutions lors de l’assemblée. La loi confirme cela avec l’alinéa 4 de l’article R.223-20-3 du Code de commerce.
Les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée sont évidemment communiquées à tous les associés de la SARL, sauf à l’associé à l’origine de la demande, conformément à l’alinéa 5 de l’article L.223-27 du Code de commerce.
De telles prérogatives sont également disponibles pour les actionnaires des sociétés anonymes (SA) et des sociétés par actions simplifiées (SAS).
En conclusion, cet article a examiné en détail la défense des droits des associés minoritaires dans les SARL, mettant en lumière l’importance cruciale de l’inscription de résolutions à l’ordre du jour et soulignant les risques potentiels d’abus. Nous espérons que cette exploration approfondie vous a fourni des éclaircissements essentiels. Pour une guidance professionnelle et experte dans la protection de vos droits, n’hésitez pas à contacter LLA Avocats.
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