La mise en redressement judiciaire de l’entreprise aboutit à un plan de continuation. Ce dernier est validé par le tribunal à l’issue de la période d’observation. Le but est de permettre la poursuite de l’activité. Les créanciers doivent ainsi, outre la déclaration de créance, assurer que leurs créances soient inscrites dans le plan de continuation. Les soucis émergents lorsque les créances ne sont pas inscrites dans le plan de continuation et n’obtiennent pas un paiement à l’issue du redressement. Quel est ainsi le sort de ces créances non-inscrites au plan de redressement ? Les créanciers réussissent-ils quand même à recouvrer leurs créances ?
Sommaire de l'article
Le plan de redressement, c’est quoi ?
Le plan de redressement est adopté lorsque la société a encore une chance de survie. Si le plan de redressement échoue, la liquidation judiciaire est amorcée.
Son contenu et son utilité
Le plan de redressement est un programme adopté en vue d’assurer la continuation de l’entreprise. Il permet aussi de procéder à la cession des actifs si cela est nécessaire. Le tribunal est compétent pour valider le plan et, en cas de rejet, la liquidation des biens est prononcée. Le tribunal détermine la durée du plan et elle ne doit pas excéder dix ans.
D’abord, un plan de redressement est la solution lorsqu’il est possible que l’entreprise soit sauvegardée. Pour ce faire, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire judiciaire comme étant un commissaire chargé de l’exécution du plan.
Ce plan prévoit en l’occurrence :
- les licenciements
- les modalités de remboursement des créanciers (L626-5 du Code de commerce) ;
- les perspectives de redressement en fonction de l’activité ;
- les modifications des parts sociales.
Le dirigeant doit exécuter et suivre diligemment le plan sinon le tribunal peut en prononcer la résolution et ordonner la liquidation judiciaire. La résolution ne peut toutefois être prononcée que sur avis du Ministère public (Chambre commerciale, 11 décembre 2012, pourvoi n°11-26555). Une fois le terme arrivé, les créanciers dont les créances n’ont pas été payées peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
Les notions voisines à ne pas confondre avec le plan de redressement
Il faut préciser que le plan de redressement n’est ni un plan de cession, ni un plan de sauvegarde. Leur point commun est qu’ils ont les mêmes objectifs, c’est-à-dire qu’ils
assurent le maintien de l’activité et des emplois. Le plan de cession consiste à la cession partielle ou totale de tout ou partie de la société à un repreneur. Ce dernier est choisi par le tribunal en fonction des offres soumises. Cependant, contrairement au plan de redressement, le dirigeant change lorsqu’il y a cession.
Le plan de sauvegarde quant à lui est demandé par le dirigeant afin de mettre en place une période d’observation. Le plan de sauvegarde peut aboutir au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire si le redressement échoue.
La portée de l’inscription d’une créance au plan de redressement
L’inscription de la créance au plan de redressement est impérative si le créancier veut se faire rembourser. Même si les modalités de l’apurement des créances sont spécifiques, toutes les créances déclarées doivent être soumises au plan de redressement. En effet, pour assurer l’adoption du plan, toutes les parties intéressées doivent être entendues. Il s’agit du mandataire judiciaire qui représente les créanciers, les contrôleurs de procédure, les représentants du personnel…
Le principe dans le redressement est l’égalité des créanciers. Les propositions et la consultation des parties concernées doivent de ce fait suivre ce principe. Il faut préciser que même les créances contestées doivent être inscrites au plan de redressement. Selon l’ancien article L. 621-79 du Code de commerce, l’inscription d’une créance au plan ne préjuge pas l’admission définitive de la créance au passif. De ce fait, l’admission définitive de ces créances au passif est la condition sine qua non du désintéressement du créancier (Cour de cassation, chambre commerciale du 20/03/2019, n° 27527).
L’ouverture d’une nouvelle procédure collective à l’issue de la résolution du plan dispense les créanciers inscrits au plan de déclarer leurs créances et sûretés.
Le sort des créances non-inscrites au plan de redressement
Il arrive que les créances ne soient pas inscrites au plan de redressement au détriment des créanciers. Il existe néanmoins des tempéraments.
La possibilité de recouvrement des créances contestées non inscrites
Les créances contestées, selon l’article L. 621-79 du Code de commerce, avant la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peuvent être réglées. Le principe est l’inscription de toutes les créances, même contestées au plan de continuation. Par conséquent, lorsque ce plan arrive à son terme, lesdites créances peuvent être recouvrées par l’exercice par le créancier de son droit de poursuite individuelle.
L’absence d’inscription empêche les créanciers d’agir en tierce-opposition contre le jugement constatant la bonne exécution du plan. Les poursuites individuelles constituent l’ensemble des procédures et moyens, à la disposition des créanciers leur permettant d’obtenir paiement. Il s’agit de la mise en demeure, des mesures conservatoires, de l’exécution forcée… Les créanciers les plus rapides sont les premiers servis.
Le sort des créances non contestées non inscrites
Il arrive que même une créance non contestée, régulièrement déclarée, n’a pas été inscrite au plan. Dans une affaire, le créancier n’a pas été payé à l’arrivée du terme du plan de redressement (Cass, com, 14 septembre 2022 F-B n° 21-11.937). Une créance susceptible d’apparaître sur la liste du plan de redressement est celle qui n’a été ni été déclarée irrecevable, ni fait l’objet d’une constatation d’instance en cours. Avant l’arrivée du terme du plan de redressement, le créancier non inscrit ne peut rien faire.
Par ailleurs, ces créanciers sont doublement pénalisés puisqu’ils vont être concurrencés par les créanciers dont la créance n’était pas définitivement admise à la date de l’adoption du plan, mais qui vont faire l’objet d’une admission postérieure. Il doit également exercer son droit de poursuite individuelle.
