L’avocat en procédure de liquidation judiciiare est connu comme étant le représentant par excellence dans le cadre des procédures judiciaires. La procédure de liquidation judiciaire est en effet, une procédure assez fastidieuse et engendre des conséquences importantes sur la vie de la société. Chaque acteur d’une procédure de liquidation peut bénéficier de la présence d’un avocat, soit pour accompagner dans la prise de décision et dans les démarches administratives, soit pour défendre devant le tribunal. L’accompagnement d’un avocat est fortement conseillé.
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La procédure de liquidation judiciaire
Une procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective d’apurement du passif. Elle consiste pour une entreprise en difficulté financière de mettre fin à ses activités commerciales et de liquider l’ensemble de ses actifs pour payer ses créanciers. Cette procédure est conduite par une personne nommée par le tribunal : le liquidateur judiciaire. Le tribunal supervise généralement toutes les actions effectuées dans le cadre de cette procédure de liquidation.
Ouverture de cette procédure
L’ouverture de cette dernière se fait sur demande et est à l’initiative, soit du dirigeant de l’entreprise, soit de l’un de ses créanciers, soit du procureur de la République. Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer la liquidation. Le premier est compétent pour les activités commerciales et artisanales tandis que le deuxième l’est pour les activités d’autres natures.
L’ouverture de la liquidation judiciaire engendre plusieurs conséquences telles que le dessaisissement du dirigeant de ses fonctions, l’arrêt des activités de la société, la vente des actifs… L’on peut ainsi observer que la liquidation est une opération complexe.
Les rôles d’un avocat dans la procédure de liquidation judiciaire
L’on peut tirer de nombreux avantages de la présence d’un avocat en procédure de liquidation judiciaire. En effet, il joue des rôles extrêmement importants malgré la présence d’autres organes spécialisés. Du fait de sa lourdeur, la liquidation judiciaire nécessite un accompagnement de la part d’un professionnel tant pour les associés, les créanciers, mais aussi les garants ou cautions.
1. Le rôle de conseil et d’accompagnateur du dirigeant, du débiteur et des créanciers
Pour le dirigeant
Les différents acteurs dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ont un réel intérêt à se faire assister par un avocat.
D’abord, le dirigeant est le premier responsable de la société. Ainsi, lorsque la société se trouve en situation de cessation de paiement, il a l’obligation de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce.
En effet, cette déclaration également appelée “dépôt de bilan” est nécessaire pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sinon la responsabilité du dirigeant peut être engagée. Il est de ce fait nécessaire de savoir convaincre le juge du bien fondé de la demande. Pour ce faire, l’assistance d’un avocat compétent en procédure collective est primordiale. Le but est de trouver les bons arguments et de trouver les personnes les mieux placées pour fournir les informations clés. Il y a d’autres diligences qui pèsent sur lui telles que la communication de la liste des créanciers dans les 7 jours suivants le prononcé du jugement de redressement, sa présence lors des rendez-vous de suivi, … Il doit être accompagné d’un avocat en procédure afin d’éviter que sa responsabilité personnelle ne soit engagée ou qu’il ne soit obligé de combler le passif social.
Pour les créanciers
Afin que les créanciers puissent être payés, ils doivent faire une déclaration de créances. Il s’agit d’une procédure qui nécessite le respect de nombreuses formalités et des délais. Un avocat est ainsi le mieux placé pour conseiller et accompagner. De même, en cas de contestation de la créance par le dirigeant de la société par exemple, recourir à un avocat est la meilleure solution.
Pour les garants, les cautions
Une fois que la liquidation est clôturée, les personnes bénéficiant de sûretés peuvent agir. Dans le but d’obtenir le paiement de leurs contributions. Il leur est donc conseillé d’avoir un avocat.
2. Limiter les impacts de la procédure de liquidation sur le patrimoine des associés
Les associés, lors d’une procédure collective, peuvent être amenés à supporter une partie des conséquences financières de la liquidation judiciaire. Cette participation dépend de la nature de la société (à responsabilité limitée ou non). Il arrive qu’ils doivent rembourser sur leurs patrimoines personnels la dette de la société. Pour atténuer l’effet de cette atteinte au patrimoine personnel, le recours à un avocat est très important.
3. Le rôle de défense en cas de contentieux
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une procédure judiciaire peut intervenir. Par exemple, le chef d’entreprise voit sa responsabilité personnelle engagée du fait d’une faute de gestion constatée durant l’exercice de sa fonction. Ainsi, des sanctions personnelles sont prononcées contre lui, notamment une interdiction de gérer, des peines d’amende, voire même d’emprisonnement. La présence d’un avocat n’est pas superflue afin de minimiser les sanctions ainsi que les impacts financiers de la liquidation judiciaire.
Pour plus d’informations, le cabinet LLA Avocats est à votre disposition afin de faire valoir vos droits en procédures collectives.
