La cession de fonds de commerce est une transaction importante qui peut survenir dans la vie d’un commerçant. Il s’agit d’une opération commerciale par laquelle le propriétaire transfère la propriété dudit fond à un cessionnaire ou acquéreur. On peut dire que c’est une opération complexe étant donné qu’un fonds de commerce est composé de plusieurs éléments. De nombreuses précautions sont requises afin de sécuriser cette transaction. Il est ainsi recommandé de recourir aux services d’un avocat en droit des affaires lors de la conclusion de cette transaction.
Sommaire de l'article
Les points de vigilance dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
Nombreux sont les points importants à ne pas négliger dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Seuls les points primordiaux seront développés ici.
Les conditions préalables à vérifier
Avant la conclusion d’une cession de fonds de commerce, le cédant ainsi que le cessionnaire ont le devoir de vérifier que certaines conditions sont réunies.
- D’une part, il est nécessaire de vérifier les conditions de fond, notamment sur la capacité et le consentement des parties.
Il s’agit là des conditions classiques de la validité du contrat. Les parties à une cession de fonds de commerce doivent justifier leur capacité à contracter. Par exemple, si le fonds de commerce appartient à la communauté, l’époux contractant doit avoir le consentement de l’autre époux pour pouvoir contracter. En outre, si un contractant est une personne physique protégée, il faudrait requérir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
- Au-delà des conditions classiques de validité d’un contrat, la conclusion d’une cession de fonds de commerce requiert la capacité commerciale de l’acquéreur dudit fonds de commerce ainsi qu’un consentement exempt de vice.
- D’autre part, il est nécessaire de vérifier que la cession de fonds de commerce contient l’ensemble des éléments essentiels à son effectivité.
Ainsi, à avoir tous les éléments essentiels d’un fonds de commerce doivent être listés. Cette liste permettra à l’acquéreur d’apprécier de manière éclairée l’opportunité de la transaction. Il faut rappeler que la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce. Sans elle, on ne peut pas qualifier le fonds de commerce de fonds de commerce, mais plutôt de droit au bail.
Les précautions concernant le contrat de cession
Le contrat de cession revêt une importance majeure dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce. Il faut donc le rédiger d’une manière rigoureuse. Si la cession est précédée d’une promesse synallagmatique de vente valant vente, cette dernière doit déjà contenir toutes les énonciations requises pour la vente proprement dite.
Pour la cession de fonds de commerce proprement dite, un écrit est fortement conseillé afin de pouvoir prouver la transaction. Par ailleurs, une formalité de publicité doit obligatoirement suivre la conclusion du contrat pour protéger les créanciers du cédant. La publicité se manifeste sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Il existe également des mentions obligatoires prévues à l’article L. 141-1 du Code de commerce afin de prémunir l’acquéreur contre les fraudes. L’absence de ces mentions est source de nullité.
Les précautions particulières pour l’acquéreur d’un fonds de commerce
L’acquéreur est dans une situation de faiblesse. Ainsi, il doit prendre des précautions particulières. Avant toute chose, il doit faire vérifier à son avocat tous les éléments du fonds de commerce avant la signature du contrat.
1. La vérification de tous les éléments d’un fonds de commerce
Il est très risqué de faire appel aux services d’un avocat après avoir signé l’offre d’achat. Il faut donc éviter cette erreur. L’avocat se chargera d’analyser les documents relatifs à la cession, ainsi que les risques qui s’y rattachent.
Le bail commercial est le premier élément qui rend complexe une cession de fonds de commerce. Il s’agit de l’élément fondamental d’une telle cession, notamment pour les commerces de proximité dont la clientèle est attachée au local commercial. L’avocat aura à vérifier la durée restant à courir du bail commercial ainsi que l’activité autorisée…
En outre, l’état du local commercial ainsi que le matériel doivent également être vérifiés afin d’anticiper tant les coûts éventuels de travaux de rénovation nécessaires que le coût de nouveaux achats. La reprise des salariés doit également être étudiée.
2. Les obligations nées de la cession de fonds de commerce
L’acquéreur du fonds de commerce a des obligations une fois l’acte de vente rédigé et signé. Il s’agit d’obligations de déclaration. D’une part, l’acquéreur a l’obligation d’enregistrer l’acte de vente au service des impôts des entreprises afin de payer les droits d’enregistrement ainsi que les taxes additionnelles. D’autre part, il est important de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales et dans le BODACC, dans les 15 jours à compter de la signature de la cession. Il s’agit d’informer les tiers, notamment les créanciers du cédant.
Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour toutes questions sur la cession de fonds de commerce.
