Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code de commerce dans les articles L.611 et suivants, elle vise à éviter le dépôt de bilan des sociétés. Toutefois, cette mesure préventive n’aboutit pas toujours à un accord entre le débiteur et ses créanciers. Les effets de la conciliation sont alors différents selon la réussite ou l’échec de la procédure. D’autres recours s’ouvrent dès lors à l’entreprise en difficulté afin de payer ses créanciers.
Sommaire de l'article
La fin de la procédure de conciliation
La conciliation est une procédure préventive qui vise à faciliter la protection d’une entreprise en difficulté, en dehors de toute décision de justice. Il peut s’agir de difficultés juridiques, économiques, financières actuelles ou futures. Seuls les débiteurs ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours peuvent bénéficier de cette procédure.
Son objectif est de conclure un accord amiable avec les créanciers de l’entreprise pour remédier aux difficultés rencontrées. Il y a échec de la conciliation lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. Cela met ainsi fin à la procédure de conciliation.
L’absence d’accord à l’issue de la conciliation
L’échec de la conciliation met fin à la mission du conciliateur. Celui-ci met donc fin à la procédure de conciliation en établissant un rapport qui sera transmis au président du tribunal. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public (Article L611-7). Le conciliateur remet également une attestation aux parties indiquant la date de la première et de la dernière réunion de conciliation.
Elle précise l’objet du litige, mais n’indique pas les motifs pour lesquels la conciliation a échoué. Toutes les constatations faites lors des réunions de conciliation restent confidentielles sans l’accord des parties. Elles peuvent toutefois être divulguées pour des raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ou à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. (article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 visé par l’article 1531 du Code de procédure civile).
La caducité des concessions accordées lors de la conciliation
Il faut noter que les concessions accordées dans le cadre de l’accord de conciliation deviennent caduques en cas d’échec de cette conciliation. Il peut s’agir de délais, de remises de dettes ou encore de sûretés consentis dans le cadre de l’accord.
En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que ces concessions disparaissent dans l’hypothèse d’un échec de conciliation (Cass. com 25 septembre 2019 n°18-15.655).
La possibilité de recourir à d’autres procédures
Faute d’accord, d’autres alternatives s’offrent au débiteur pour régler les difficultés de l’entreprise. L’option diffère selon qu’il est en état de cessation de paiement ou non.
La procédure de sauvegarde
Le débiteur peut encore recourir à la procédure de sauvegarde prévue par l’article L620-1 du Code de commerce. Le débiteur justifiant de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter peut en faire une demande.
Pour bénéficier de cette procédure, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements. Elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise nécessaire au maintien de l’emploi, à la poursuite de l’activité économique et à l’apurement du passif.
À l’issue de la sauvegarde judiciaire, trois situations sont possibles. Soit le mandataire dresse un plan de sauvegarde pour permettre à l’entreprise de reprendre une activité saine. Soit la sauvegarde prend fin lorsque les difficultés de l’entreprise disparaissent. Soit le tribunal prononce le redressement ou la liquidation judiciaire lorsque l’état de l’entreprise ne s’améliore pas.
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire
L’échec de la conciliation aboutit à une procédure collective lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que l’actif disponible de la société ne permet plus de faire face à son passif exigible. L’entreprise en difficulté est alors placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le degré de gravité de la situation.
Le redressement judiciaire peut être ouvert dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. La procédure peut aboutir à la mise en place d’un plan de redressement autorisant l’entreprise à poursuivre son activité. Elle peut aussi aboutir à la reconstitution d’une trésorerie suffisante pour régler les dettes ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise.
Si la situation ne s’améliore pas, la procédure aboutit à la liquidation judiciaire. Elle consiste à vendre les biens de l’entreprise en vue de payer les créanciers. À la fin de la liquidation, l’entreprise cesse d’exister et est radiée du registre du commerce et des sociétés.
