Le contrat de franchise est un contrat à exécution successive dont la fin intervient en principe à la survenance du terme. En effet, la franchise est un contrat à durée indéterminée ou déterminée (d’environ 5 à 7 ans en France). A l’arrivée du terme, le contrat de franchise prend fin de lui-même et un renouvellement peut se faire selon les parties. Néanmoins, la fin anticipée du contrat est envisageable. C’est la résiliation. Elle peut être amiable ou contentieuse selon les causes qui l’ont motivée. Étant exceptionnelle, la résiliation d’un contrat de franchise est strictement encadrée pour éviter les abus.
Sommaire de l'article
Le contrat de franchise, c’est quoi ?
La franchise est un contrat conclu entre un franchisé et un franchiseur, ayant pour avantage le développement commercial. La franchise permet au franchiseur de dupliquer son savoir-faire, sa marque grâce à une collaboration avec une autre entreprise (le franchisé). Par ailleurs, la commercialisation des produits du franchiseur est également possible par le biais de ce contrat. Le contrat de franchise est un contrat à exécution successive.
Il existe plusieurs types de contrat de franchise selon les activités concernées.
- D’abord, le contrat de franchise de production est un contrat qui permet de transmettre à un franchisé un savoir-faire dans le cadre de la production d’un produit. Ce dernier va être commercialisé avec la marque du franchiseur.
- Ensuite, le contrat de franchise de distribution est un contrat qui permet au franchisé de distribuer plus de produits que ce que le franchiseur offre, sous l’enseigne de celui-ci.
- Enfin, la franchise de services est un contrat qui permet au franchisé d’offrir du service sous la marque ou l’enseigne du franchiseur.
La fin d’un contrat de franchise par la résiliation, est-ce possible ?
Étant un contrat à exécution successive, la fin du contrat de franchise est en principe l’arrivée du terme. Ainsi, la rupture anticipée de ce contrat est assez difficile sauf en présence d’une clause qui permet la résiliation unilatérale. Néanmoins, elle reste possible et doit respecter de nombreuses conditions et procédures. Elle doit également être motivée par des raisons valables.
Les causes possibles de résiliation du contrat de franchise
En tant que contrat, le franchiseur et le franchisé ont chacun des droits et obligations. Par exemple, le franchisé est tenu par la clause de non-concurrence. Le franchiseur a l’obligation d’assister le franchisé du point de vue technique et commercial. Le non-accomplissement des obligations sont sources de litiges.
La résiliation est le fait pour l’une des parties au contrat de rompre prématurément les effets du contrat. Elle n’est possible que pour les contrats à exécution successive ou échelonnée. Il est important de faire remarquer que la résiliation n’est pas le seul moyen de se faire justice, étant donné que l’article 1219 du Code civil prévoit l’exception d’inexécution qui permet à la partie créancière d’une obligation de ne pas s’exécuter également.
La résiliation peut être à l’initiative du franchiseur ou du franchisé selon les circonstances. D’une part, la résiliation est de l’initiative du franchiseur lorsqu’il constate que le franchisé ne respecte pas ses obligations. En effet, il arrive que le franchisé ne paye pas son droit d’entrée, lequel est nécessaire pour entrer dans le réseau. Il se peut aussi qu’il exerce des activités qui concurrencent le franchiseur ou qui le dégradent. Tous ces agissements du franchisé doivent être prouvés par le franchiseur au risque d’une résiliation abusive, sanctionnée.
D’autre part, la résiliation peut être à l’initiative du franchisé lorsque le franchiseur a commis une faute tel que le manquement à ses obligations contractuelles. Il arrive qu’il n’assiste pas suffisamment le franchisé, ou qu’il ne transmet pas correctement le savoir-faire nécessaire à faire fonctionner la franchise. Ces manquements doivent également être prouvés.
La résiliation amiable du contrat de franchise
La résiliation amiable est possible si les parties s’accordent sur la résiliation. L’article 1134 alinéa 2 su Code Civil prévoit le mutus dissensus qui autorise les parties à révoquer le consentement mutuel donné au début de l’accord. Les causes doivent être autorisées par la loi.
Cette résiliation doit être précédée d’une mise en demeure dans un délai raisonnable afin de minimiser les risques. Dans le cas où le cocontractant n’a pas réagi, il n’y a plus de résiliation illicite. Les parties prévoient ainsi elles-mêmes les modalités de rupture du contrat. La résiliation amiable est aussi possible même si le contrat de franchise est à durée indéterminée à condition de respecter un préavis.
La résiliation contentieuse
Cette forme de résiliation est contentieuse lorsqu’il y a intervention du juge. L’une des parties demande devant le tribunal la résiliation du contrat lorsqu’elle observe un manquement aux obligations contractuelles de la part de l’autre partie. À l’issue de cette instance, une des parties est condamnée à payer des dommages et intérêts en cas de préjudice.
La résiliation unilatérale
La résiliation peut être unilatérale et est de plein droit lorsqu’il y a preuve de la gravité du comportement de l’une des parties. Le débiteur de l’obligation sera uniquement notifié de la résiliation. Cette résiliation n’est admise que s’il y a une clause qui la prévoit expressément.
Dans la pratique, ce genre de clause est utilisé pour que les franchiseurs puissent rompre le contrat en cas d’inexécution du franchisé, de ses obligations contractuelles.
Les effets de la résiliation du contrat de franchise
La résiliation, en général, engendre la disparition pour l’avenir des effets du contrat. Ainsi, à partir de la résiliation, le franchisé ne peut plus utiliser l’enseigne, le logo, le nom commercial ou la marque du franchiseur. En outre, la cessation de toutes les activités en lien avec le contrat de franchise est obligatoire sinon, le franchiseur peut l’y contraindre par voie de justice. De même, le franchisé doit s’abstenir de concurrencer le franchiseur en exerçant des activités similaires. Par ailleurs, des restitutions peuvent également s’effectuer dans le cas où des matériels ont été mis à disposition du franchisé durant la durée du contrat.
Le paiement de dommages et intérêts peut également résulter de cette résiliation lorsque l’une des parties n’a pas exécuté ses obligations.
LLA Avocats est à votre disposition si vous souhaitez résilier votre contrat de franchise avec succès.
