La liquidation judiciaire d’une société n’entraîne pas forcément la disparition de la société. En effet, il est possible pour les tiers de racheter l’entreprise. La vente de tout ou partie de l’actif l’entreprise peut être envisagée par le liquidateur judiciaire afin de la sauver. Les tiers intéressés font donc des offres de reprises, également appelées « rachat à la barre du tribunal » ou « plan de cession ».
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La reprise d’un ou de plusieurs actifs d’une société en liquidation judiciaire
Deux possibilités s’offrent au liquidateur judiciaire lorsque la société est au bord du précipice ; soit il effectue une cession des actifs du débiteur, soit une cession d’entreprise. La reprise n’est possible qu’à certaines catégories de personnes.
Le contexte de la reprise des actifs durant la liquidation judiciaire
Durant la liquidation judiciaire, la reprise des actifs est une des solutions privilégiées. En effet, l’exploitation est poursuivie par une personne autre que le débiteur. Cette personne peut avoir acquis une partie des actifs ou la totalité. Si la reprise est partielle, il est nécessaire que les actifs forment une branche complète et autonome d’activité.
Il faut préciser que la reprise d’actifs est la solution ultime puisque le redressement prime toujours à la cession. La reprise devra permettre la continuation des activités, le remboursement des créanciers.
Concrètement, le liquidateur publie la liste des actifs, ainsi que le prix, le nombre des salariés. Des offres de reprise sont réalisées par des intéressés. Il appartient au tribunal de convoquer les acquéreurs potentiels et de désigner l’un d’eux en tant que repreneur des actifs.
Les personnes pouvant faire une offre de reprise
Les personnes qui font une offre de reprise sont généralement des créanciers de l’entreprise, des associés, la société mère ou une des filiales. Néanmoins, des tiers, entrepreneurs et expérimentés dans le domaine de la reprise peuvent soumettre également leur offre.
Certaines catégories de personnes sont interdites de faire une offre de reprise d’une société en liquidation judiciaire (article L. 642-3 du Code de commerce). Il s’agit tout d’abord, de la société elle-même, des dirigeants de ladite société, l’associé majoritaire qui est assimilé comme dirigeant, un ancien contrôleur durant la procédure de liquidation, les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du dirigeant.
L’interdiction concerne non seulement les actifs de la société, mais aussi les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. Il leur est aussi interdit de surenchérir les biens de l’entreprise durant la vente aux enchères (Cass. Com 03/02/2021 n°19-20.616).
Comment effectuer une offre de reprise d’un ou des actifs d’une entreprise ?
Les candidats mettant en œuvre des offres de reprise d’un actif d’une société placée en procédure de liquidation judiciaire devront se présenter devant la chambre du conseil du Tribunal de commerce. Ils devront, en effet, exposer oralement leurs projets de reprise. Ainsi, l’offre doit être bien préparée et revêt un caractère sérieux pour convaincre le juge.
Les points d’attention d’une offre de reprise
Une offre de reprise de ou des actifs d’une société en liquidation judiciaire doit avoir une très bonne qualité. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de se faire assister par un avocat. Il est en effet très important de se renseigner sur les informations suivantes : l’existence d’un cahier des charges, les contrats de travail, un bail commercial, les bilans, …
D’abord, il faut que l’offre de reprise soit sérieuse. Pour prouver le sérieux, le candidat peut démontrer son expérience préalable dans le domaine de la reprise et une preuve de son succès. L’auteur de l’offre joint à l’offre une attestation qui prouve qu’il a qualité à faire une offre, les comptes annuels des trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels.
Ensuite, le dossier doit démontrer une volonté de préserver le maximum d’emplois au sein de la société concernée et de les pérenniser. En effet, c’est justement l’un des buts de l’offre de reprise selon l’article L 642-1 du Code de commerce. En outre, l’offre doit garder en vue le maintien de l’activité et l’apurement du passif.
L’article L 642-2 du Code de commerce liste les contenus essentiels de l’offre tels que l’identité du repreneur, le nombre de salariés repris, la désignation précise des biens, des droits, ainsi que des contrats inclus dans l’offre, le prix proposé et les modalités de règlement du prix, …
Enfin, il doit vérifier l’existence éventuelle de clauses de solidarité en matière de bail commercial.
La procédure de reprise proprement dite
La procédure est assez longue. En premier lieu, le liquidateur effectue un appel d’offres sur des sites internet spécialisés tels que CNAJMJ , dans les journaux, sur les réseaux sociaux. Cet appel d’offre précise la date limite de dépôt des offres de reprise. Le candidat doit donc être vigilant et faire le dépôt d’offres auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti sous peine d’irrecevabilité. Une fois l’offre déposée, elle ne peut être ni modifiée ni retirée, mais elle peut être améliorée.
Le dépôt d’offre est « sous pli cacheté ». Le juge-commissaire, les organes de la procédure collective et les potentiels acquéreurs se retrouvent dans une audience durant laquelle ces derniers exposent oralement leurs offres de reprise. L’offre retenue par le juge sera celle qui permettra la viabilité de la reprise, l’apurement du passif et la préservation de l’emploi.
Le juge commissaire rend une ordonnance qui autorise la vente, qui fixe les modalités de cession et la date de prise d’effet de la cession. S’ensuivent les formalités de rédaction des actes de cession, les publications légales et enregistrement de l’acte. Le liquidateur judiciaire recueille le prix de cession et paye les créanciers.
Nos avocats, sont à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation et le dépôt d’une offre de reprise devant le tribunal de commerce.
