Le Covid-19 a engendré de nombreuses difficultés pour les entreprises françaises. Toutefois, elles ont pu survivre grâce aux aides de l’Etat. Le retrait de l’Etat et le retour aux normes pré-covid, en 2022 a de ce fait accéléré les défaillances. Un bilan mitigé a donc été dressé à la fin de l’année 2022. Néanmoins, il s’agit d’un bilan plus positif que celui de 2019, lequel enregistrait des défaillances de 20% plus nombreuses que celles de 2022 selon le CNGTC (Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce).
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Un bilan mitigé de la situation d’insolvabilité des entreprises en 2022
42 500 défaillances ont été enregistrées en France en 2022. Le nombre de défaillance des entreprises a ainsi doublé par rapport à celui de 2021. Selon les statistiques de ALIARES, 74% des défaillances sont des liquidations judiciaires, 24% des redressements judiciaires, et seulement 2% des procédures de sauvegarde. Ces entreprises sont, dans la majorité des cas, sans salariés.
La procédure appelée procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) n’a été que faiblement utilisée. En effet, depuis la création de cette procédure en 2021, seulement 77 entreprises ont eu recours à cette procédure spéciale.
Les procédures préventives ont quant à elle été très sollicitées en 2022 (7 172 procédures préventives ouvertes). En effet, une augmentation de 26% du nombre de procédures préventives a pu être constatée par rapport à 2021.
Une autre statistique, assez positive, a été avancée par la Banque de France sur les demandes de médiation de crédit. En effet, il y a eu peu de demandes de médiation de crédit et peu de demandes de restructuration de PGE.
L’année 2023 quant a elle pourrait s’améliorer par rapport à l’année 2022 selon Altares, mais reste pire que 2019 avec plus de 55 000 à 59 000 défaillances d’entreprises.
Les causes principales des défaillances d’entreprises constatées
L’une des principales causes de cette remontée des défaillances d’entreprises est le retrait progressif des aides de l’Etat, lequel a été vécu comme une « douche froide » pour les entreprises.
En effet, la réalité économique frappe aujourd’hui de plein fouet les entreprises. Il faut toutefois remarquer que certaines aides demeurent encore en vigueur.
Par ailleurs, l’inflation générale et l’inflation touchant le secteur énergétique rendent également difficile la reprise économique après le Covid. La facture énergétique devient trop lourde, ajoutée à la flambée des prix des matières premières. De plus, un contexte géopolitique complexe empire la situation, car la guerre en Ukraine défavorise les importations de matières première. Par ricochet, cette situation exacerbe le mauvais état de la trésorerie des entreprises, surtout les plus petites.
Les principaux secteurs touchés par les défaillances d’entreprises
D’abord, il convient de préciser que cette flambée des défaillances d’entreprises menace en premier lieu les emplois. Selon le rapport de l’ALTARES, 143 500 emplois ont été menacés en 2022.
Les principaux secteurs touchés sont le commerce, dont le commerce d’habillement (31 procédures de sauvegardes, 116 redressements judiciaires, 600 liquidations judiciaires). Ces défaillances ont atteint des entreprises ayant plus de 100 millions d’euros de chiffres d’affaires telles que le groupe ACIAM, San Marina, Burton. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a également été le plus touché selon la Banque de France (+106%). L’industrie suit derrière.
Selon les statistiques émises par la Banque de France, ce sont les Très Petites Entreprises (TPE) qui sont les plus touchées par les défaillances. En effet, +96% des TPE sont en défaillances, +92% des moyennes entreprises et seulement environ 21% des ETI et des grandes entreprises.
Les nouvelles mesures pour faire face aux défaillances d’entreprises en 2022
- La procédure de prepack du livre IV du Code de commerce français (p 18)
Une nouvelle directive européenne a été publiée le 7 décembre 2022 afin de compléter celle du 20 juin 2019 sur l’harmonisation des droits matériels des Etats membres en matière de restructuration préventive. Ce renforcement de l’harmonisation des procédures d’insolvabilité a été effectué dans le but de faciliter la circulation des capitaux. 72 articles, répartis dans 9 titres se rapportent à l’harmonisation des procédures d’insolvabilité. L’avantage de cette directive est le fait qu’elle n’interdit pas les dispositions plus protectrices que celles qu’elle a prévues. C’est une harmonisation a minima.
- La prorogation du PGE par le PGE Résilience
Le PGE est un dispositif de garanties mis en place par l’Etat pour soutenir le financement bancaire des entreprises et qui s’élève désormais à 300 milliards d’euros. Le PGE élaboré durant la période Covid a pris fin en Juin 2022. Le PGE Résilience mis en place consécutivement a pour but de soutenir économiquement les entreprises affectées par la guerre russo-ukrainienne.
Le PGE Résilience est encore appliqué jusqu’en décembre 2023 par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022. Ce PGE Résilience permettra donc aux entreprises de toutes tailles, de solliciter un prêt à titre d’aide financière.
Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans le choix des procédures à mettre en place en cas de constat d’insolvabilité.
