La distribution de dividendes dans les sociétés commerciales est régie par le Code de commerce (articles L. 232-10 à L. 232-20). Cela implique l’approbation préalable des comptes en assemblée générale, mais des distributions en dehors de ce cadre peuvent survenir. Cet article explore cette pratique, ses conditions légales, et les implications juridiques, tout en évoquant la jurisprudence récente sur l’approbation des dividendes et ses conséquences financières.
Sommaire de l'article
Mise en contexte
Toutes les sociétés commerciales ont la possibilité de distribuer des dividendes aux associés. Le Code de commerce prévoit en ses articles L. 232-10 à L.232-20 tout ce qui concerne les bénéfices et leur distribution. Cette distribution doit être précédée de l’approbation des comptes par l’assemblée générale qui va ensuite approuver également la distribution. Néanmoins, il arrive que la distribution se fasse durant d’autres assemblées générales.
Les Avocats en droit des affaires peuvent jouer un rôle crucial dans l’accompagnement de ces processus de distribution de dividendes et de la conformité aux réglementations.
Le versement de dividende : en quoi cela consiste t-il ?
L’article L. 232-11 du Code de commerce prévoit la distribution de dividendes en son alinéa 1.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le dividende est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. La distribution de dividende ne profite qu’aux actionnaires et aux associés.
De plus, le versement du dividende se fait en général en numéraire sauf dans certains cas exceptionnels où il peut se faire en nature. Pour les SA ou SAS, le paiement en actions est également envisageable.
Les conditions de versement des dividendes pour éviter le dividende fictif
La distribution des dividendes doit respecter quelques conditions pour que ceux-ci ne soient pas considérés comme fictifs. En effet, il faut que les bénéfices soient suffisants et que les comptes annuels aient été préalablement approuvés. Les dividendes sont considérés comme fictifs quand la société ne fait pas ou peu de bénéfices. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité pénale et/ou civile des dirigeants sociaux peut être engagée.
L’existence d’un bénéfice suffisant
Étant donné que le dividende est tiré du bénéfice, il est nécessaire que ce dernier soit suffisant pour être distribué. En cas de perte, il ne peut y avoir de dividende. Cette affirmation est vraie lorsqu’il s’agit du premier exercice. Toutefois, lorsqu’il ne s’agit pas du premier exercice il est possible de distribuer des dividendes même avec un exercice déficitaire. En effet, il est probable qu’il y a eu accumulation des résultats qui aient été mis en réserve. La distribution se fera sur prélèvement desdites réserves distribuables.
La nécessité de l’approbation préalable des comptes par l’assemblée générale annuelle
La division de distribution de dividende dépend de l’intervention de l’assemblée générale pour approuver les comptes.
- La raison de cette exigence
- Les modalités d’approbation du versement de dividende
- Le versement de dividende par une assemblée générale autre que l’assemblée générale annuelle
1. La raison de cette exigence
La décision de distribuer des dividendes revient aux associés de la société qui en fixent le montant. Il est ainsi primordial de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à la distribution ou non du dividende. Il s’agit d’une décision importante qui affecte le résultat de la société. Cette distribution doit donc venir après la constatation par tous de l’existence de sommes distribuables.
2. Les modalités d’approbation du versement de dividende
Les modalités d’approbation du versement de dividendes sont similaires dans les différents types de sociétés commerciales. L’assemblée générale annuelle doit se tenir au moins dans les six mois de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes de l’exercice annuel. En principe, la décision de distribution de dividende se fait également à cette assemblée générale. Les règles de vote et de quorum peuvent néanmoins varier selon la nature de la société.
3. Le versement de dividende par une assemblée générale autre que l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle est celle qui approuve les comptes de l’exercice ainsi que la distribution des dividendes. Cependant, on observe souvent que dans de nombreuses sociétés, une assemblée ultérieure approuve cette distribution. Le Code de commerce (article L. 232-12) est en effet assez flou, en ce qui concerne les réserves distribuables, il ne parle que d’une assemblée générale qui approuve les comptes sans la qualifier.
Pour certaines auteurs, il est possible de faire une distribution de dividende à l’issue d’une assemblée générale ultérieure à condition qu’elle se fasse au moins neuf mois après la clôture de l’exercice.
Mais, la jurisprudence récente, dans une décision du tribunal de commerce de Paris (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept. 2022, no J2021000542) est stricte sur sa position.
Une assemblée générale ultérieure ou antérieure à l’approbation des comptes annuels ne peut pas approuver une distribution de dividende étant donné que le but de l’article cité ci-dessus est d’assurer que la société ait une “capacité de distribution compatible avec le respect de sa solidité financière, dans un souci de protection des tiers”.
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