Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions qui s’offrent à elles pour tenter d’éviter de se retrouver dans une situation irrémédiablement compromise en cas d’échec des négociations amiables avec la banque.
ATTENTION : la demande de rééchelonnement du PGE a des conséquences sur la cotation FIBEN Banque de France
Sommaire de l'article
Le PGE et ses modalités de remboursement classiques
Le PGE est un dispositif de crédits accordés par des banques et est garanti par l’Etat à hauteur de 70 à 90% pour un montant de 25% du chiffre d’affaires au 1er janvier 2019.
Les modalités de remboursement classiques d’un PGE
- Modalité: remboursement différé d’un an, étendu à deux ans ; étalement 6 ans max ; choix du remboursement 2 à 4 mois avant date anniversaire.
- Demande d’étalement amiable auprès de la banque : dans le cadre de l’étalement classique, taux d’intérêt fixé OU dans le cadre d’un étalement exceptionnel en dehors des 6 ans de base
Attention, si la demande d’étalement est sur plus de 6 ans, le garantie de l’état saute.
La marche à suivre pour négocier l’aménagement de son PGE en cas de refus de négociation de la banque
Saisine de la Médiation du crédit
PGE inférieur à 50 000€ : situation de tension grave pour TPE
- Critères éligibilité médiation du crédit : non cessation des paiements, pas en mesure d’honorer échéances remboursement du PGE au vu CA prévisionnel à 12 mois + dettes sociales et fiscales
- Saisine du médiateur du crédit (conseil de le faire par un avocat) avec transmission plan de trésorerie, attestation de l’expert comptable / commissaire aux comptes + documents de justification et capacité de rebond + justificatif de la banque démontrant que pièces et indications correspondent aux critères d’ouverture de la procédure.
— Obtention : 2 à 4 ans supplémentaire de délai (donc étalement sur 8 à 10 ans) + 6 mois supplémentaires pour remboursement première échéance (imputé sur durée de l’allongement de remboursement). Mais nécessite accord unanime.
PGE supérieur à 50 000€ : conseiller départemental de sortie de crise
Les sociétés qui ont contracté un PGE supérieur à 50.000€ devront saisir le conseiller départemental à la sortie de crise.
Le conseiller départemental à la sortie de crise propose une solution adaptée à chaque entreprise, en fonction de sa situation. Il peut notamment proposer :
-un aménagement des dettes sociales et fiscales en lien avec les autres créanciers, complété le cas échéant par un prêt direct de l’Etat, subsidiaire aux financements privés.
– une orientation vers le médiateur des entreprises, vers le médiateur du crédit, vers le tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure collective
Procédure de conciliation
Explication sur la procédure de conciliation et ses modalités de mise en oeuvre
Veuillez-vous reporter à note article sur la conciliation en cliquant sur ce lien.
Organisation de l’étalement avec conciliation : garantie étatique peut être conservée si accord homologué
- Désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur
L’arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2020 : permet aux banques d’amortir leurs échéances de PGE au-delà de six ans tout en conservant la garantie de l’État, dans le cadre :
- d’une procédure de prévention (la conciliation dont l’accord est constaté ou homologué)
- d’une procédure collective (sauvegarde, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, procédure de traitement de sortie de crise et redressement judiciaire).
Procédure Collectives
En cas d’échec de la procédure de conciliation, ou en cas d’état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, le dirigeant n’ayant pas réussi à négocier un report ou un rééchelonnement de la dette, il devra soit solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soit une procédure de liquidation judiciaire.
Tout sur la procédure de Redressement judiciaire
Tout sur la procédure de Liquidation judiciaire
