L’activité des entreprises françaises a été fortement secouée par la crise sanitaire. Bien que l’intervention de l’État ait permis de maintenir l’économie à flot, les aides ne seront pas permanentes. De nombreuses entreprises, notamment les plus petites, redoutent la fin des dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement.
Afin d’éviter une vague de faillites, les autorités publiques ont introduit temporairement une « procédure de traitement de sortie de crise » pour accompagner les entreprises françaises en difficulté et limiter les risques de défaillance. Cette procédure fait partie d’un ensemble de mesures concernant la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui ont été codifiées dans une loi en date du 31 mai 2021 et entreront en vigueur le 2 juin.
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En quoi la procédure de traitement de sortie de crise consiste-t-elle ?
Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette procédure de traitement de sortie de crise sont les mêmes que celles qui peuvent faire l’objet d’une procédure collective « classique ». Ainsi, toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ainsi que toute personne morale de droit privé peuvent en bénéficier.
Elle offre une solution simple et rapide pour restructurer leur dette : PGE, loyers impayés, etc…
Quels sont les critères d’éligibilité de la procédure de sortie de crise ?
Un décret doit encore venir préciser les conditions à respecter. Il semblerait que les critères soient les suivants :
- Avoir un nombre de salariés inférieur à 20 et un total de bilan inférieur à 3 millions d’euros de passif déclaré.
- Se retrouver en situation de cessation des paiements à l’issue de la crise, mais disposer de fonds disponibles pour payer leurs salariés.
- Être en mesure d’élaborer, dans un délai maximal de 3 mois, un projet de plan tendant à assurer leur pérennité.
La procédure est ouverte à compter du 2 juin 2021 et la demande doit être formée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date.
Comment cette procédure se déroule-t-elle ?
Tout comme l’ouverture de la procédure de sauvegarde (art. L.620-1 du Code de commerce), la procédure de traitement de sortie de crise se fait à l’initiative exclusive du débiteur. C’est, de manière générale, le dirigeant de l’entreprise en difficultés qui en fait la demande.
1. L’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
À l’ouverture de la procédure, le tribunal désigne un mandataire de justice qui peut être un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire. Celui-ci est mandaté afin de surveiller la gestion du chef d’entreprise et agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Il est, selon le texte de loi, chargé uniquement « d’assister » le débiteur dans sa présentation d’un plan d’apurement du passif.
Ce rôle d’assistant permet au dirigeant de garder la plénitude de ses pouvoirs dans la gestion de son entreprise. C’est là une différence notable avec les procédures collectives classiques.
2. Un temps d’observation
L’ouverture de la procédure engage une période d’observation d’une durée maximale de trois mois. Cette période doit permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan tendant à rassurer quant à sa capacité d’assurer la pérennité de sa société.
Le dirigeant établit au cours de cette période le passif de l’entreprise : il indique quelles sont les créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence. On répertorie alors le montant, les échéances, le privilège ou la sûreté assortissant la créance.
Les engagements pour le règlement du passif qui figurent dans le plan sont établis sur la base de cette liste de créances à condition qu’elles ne soient pas contestées. En conséquences, le plan ne concerne que les créances déterminées sur cette liste et ainsi, les créances nées avant l’ouverture de la procédure.
Il est important de noter que les dettes résultant d’un contrat de travail, les dettes alimentaires, les dettes issues d’une infraction ou celles d’un montant inférieur à une certaine somme fixée par décret ne sont pas incluses et ne peuvent pas bénéficier de délais de paiement ou de remises.
3. Plan de traitement du passif
Le plan de traitement et ses conditions d’adoption sont ensuite déterminés judiciairement auprès du tribunal compétent.
Si un plan n’est pas arrêté dans les 3 mois du jugement d’ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte si les conditions en sont réunies.
Le tribunal détient un rôle important dans la création de ce plan et peut décider par exemple, pour sa bonne réalisation, la cession d’une ou plusieurs activités ou encore des licenciements si le débiteur est en mesure de les financer immédiatement.
Le plan donnera la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans.
