Dans cet article, concentrons-nous sur les associés commanditaires dans une société de libre partenariat SLP.
Sommaire de l'article
Mise en contexte
La société de libre partenariat SLP fait une distinction entre deux types d’associés : les associés commanditaires et les associés commandités.
Les associés commandités ont le statut de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, à l’instar des sociétés en commandite simple traditionnelles.
En revanche, les associés commanditaires ne sont pas nécessairement des commerçants et leur responsabilité est limitée à leur investissement, à l’instar des associés d’une SARL.
Les associés commanditaires dans la SLP : une catégorie d’investisseurs sélectionnés
Les parts sociales des associés commanditaires sont destinées à tout Investisseur Autorisé tel que précisé dans les statuts fondateurs de la SLP.
La SLP adoptera des statuts conditionnant l’entrée des associés commanditaires à une série de critères.
L’idée est de réserver la SLP à une catégorie d’investisseurs soit par leur statuts juridique soit par leur apport minimum.
Les commanditaires devront être approuvés ou agréés par les Associé Commandités.
Critères d’éligibilité pour les associés commanditaires
Les parts des associés commanditaires ne peuvent être souscrites que par un investisseur approuvé par les associés Commandités, relevant de l’une des catégories suivantes :
- Tout investisseur mentionné à l’article L. 214-144 du Code monétaire et financier
- Tout Associé Commandité tel que défini dans les statuts
- Tout investisseur dont la souscription initiale ou l’acquisition est d’au moins 100 000 euros. Le montant qu’il est raisonnable d’investir dans la Société dépend de la situation personnelle de l’investisseur.
Les investisseurs mentionné à l’article L. 214-144 du Code monétaire et financier
Il s’agit notamment :
- des entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, lors de leur dernier exercice clos : total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d’euros ; chiffre d’affaires net égal ou supérieur à 40 millions d’euros ; capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d’euros.
- les investisseurs considérés comme clients professionnels sur option dans les conditions de l’article 314-6 du Règlement général de l’AMF ;
- Tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l’acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un service d’investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l’article L. 533-13 du Code monétaire et financier et à l’article 314-60 du Règlement général de l’AMF.
Les associés commanditaires dans la SLP : quel montant investir ?
Pour le déterminer, il doit tenir compte de son patrimoine, de ses besoins actuels, de la durée recommandée de placement mais également de son souhait de prendre des risques ou de privilégier un investissement prudent.
Il est également fortement recommandé de diversifier suffisamment ses investissements afin de ne pas s’exposer uniquement aux risques de la SLP.
La SLP n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, les distributions ou les plus-values sont imposables au niveau des Associés.
À ce titre, le régime fiscal appliqué aux sommes distribuées par la SLP ou aux plus ou moins-values latentes ou réalisées par la Société de libre partenariat dépend de la situation particulière de l’investisseur.
En cas d’incertitude sur sa situation fiscale ou financière, l’investisseur doit prendre contact avec un conseiller fiscal ou financier ou un professionnel.
Responsabilités de la Société de Gestion de la SLP
La Société de Gestion de la SLP aura la responsabilité de s’assurer que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l’information requise.
La qualité d’Investisseur Autorisé doit être respectée par le souscripteur au moment de sa souscription mais également pendant toute la durée de détention des Parts.
Au moment de la souscription et au cours de la détention des Parts, les Investisseurs Autorisés sont tenus d’informer la Société de Gestion de leur lieu de résidence fiscale et s’ils sont considérés, au regard de la règlementation FATCA, comme une Personne américaine déterminée afin d’éviter une retenue à la source de 30%. En application des dispositions FATCA, les revenus tirés d’investissements réalisés directement ou indirectement par la Société sont susceptibles d’être soumis à une retenue à la source de 30%.
Le cabinet LLA avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la création d’une société de libre partenariat.
