Vous vous interrogez sur les démarches à suivre et les raisons sous-jacentes à l’exercice du droit retrait dans une SCI ? Les conflits entre associés peuvent parfois conduire à la nécessité d’exercer ce droit, mais sa mise en œuvre requiert une compréhension approfondie des procédures juridiques et des considérations pratiques. Plongeons ensemble dans cet univers complexe via cet article pour démystifier le processus et vous fournir les clés pour une navigation réussie au cœur des enjeux de la SCI.
Découvrez en détail :
- Comment se porte l’exercice du droit de retrait en tant qu’associé au sein d’une SCI ?
- Quelles démarches entreprendre en cas de refus du gérant de la SCI sur le retrait d’un coassocié ?
- Comment mettre en œuvre le droit de retrait ?
Accrochez-vous, notre équipe d’experts chez LLA Avocats vous a préparé un guide complet pour vous éclairer.
Sommaire de l'article
Mise en contexte
Dans une SCI, les associés peuvent parfois faire l’objet de conflits ou de désaccords ayant pour conséquence la volonté d’un associé d’user de son droit de retrait.
Cependant, l’exercice de ce droit de retrait est complexe et requiert une attention particulière quant à ses aspects juridiques et procéduraux. Pour naviguer avec succès dans ces situations, il est souvent recommandé de consulter des avocats en droit des affaires.
Dans cet article, nous envisagerons comment s’exerce en pratique le droit de retrait d’un associé.
Faisons le point avec Rémy LABBAN, juriste en droit des affaires.
➢ Comment et pourquoi exercer son droit de retrait en tant qu’associé d’une SCI ?
Le droit de retrait peut être la décision la plus viable pour l’associé. C’est le cas lorsque la résolution du conflit et la dissolution de la société ne sont pas envisageables. Il s’agit, en l’occurrence, d’un droit personnel dont l’associé peut bénéficier en conformité avec les statuts.
Il faut donc rédiger les statuts avec une très grande précaution. Ces statuts organiseront les rapports entre associés et serviront à limiter le risque de conflits. La rédaction des statuts est une étape cruciale de la création de la SCI et nécessite l’intervention d’un avocat.
- Il faut se conformer aux statuts s’ils prévoient les conditions de mise en place de l’exercice du droit de retrait. Là encore, il est important de vérifier la présence d’un préavis ou d’une clause de préemption. Il conviendrait aussi de prévoir l’évaluation des parts de l’associé et la désignation amiable d’un expert judiciaire. Il vaut mieux éviter une expertise longue et couteuse et toujours incertaine dans le cas d’un retrait.
- Lorsque les statuts ne prévoient pas de retrait, il convient, dès lors, d’appliquer l’article 1869 du Code civil. Ce dernier prévoit une délibération unanime des associés. Cela est nécessaire afin de statuer sur le retrait de l’associé de la SCI. L’article prévoit, comme autre alternative, une autorisation judiciaire pour « justes motifs ».
Exemple de conflit entre associés dans une SCI qui pourrait conduire à demander le droit de retrait
Monsieur LAFAY et Madame LARTIGUE se pacsent en 2018. En 2019 ils décident d’acquérir un appartement dans lequel le coupe souhaite habiter. Ils décident donc de créer une SCI à 50/50 et décident de faire financer l’appartement à 80% par un emprunt bancaire part la SCI et le couple apporte les 20% restant. En 2020, le couple se sépare et Monsieur LAFAY souhaite vendre ses parts car a quitté l’appartement et souhaite sortir de la SCI. Cependant Madame LARTIGUE refuse. Monsieur LAFAY souhaite donc exercer son droit de retrait
➢ Que faire en cas de refus ou silence du gérant de la SCI sur le retrait du coassocié ?
En cas de refus ou silence du gérant, le juge peut contraindre la société à autoriser le retrait. Cette autorisation se fondera sur des « justes motifs ».
La Cour de cassation, dans un arrêt de 2014 a jugé que lorsque des époux sont associés à 50/50 dans une SCI et que les époux divorcent et que l’un des époux se voit attribué la jouissance du bien immobilier de la SCI cela entraîne la disparition de l’affectio societatis, ce qui constitue un juste motif de retrait de l’époux.
✹ COMMENT APPLIQUER LE DROIT DE RETRAIT ?
Le droit de retrait de l’article 1869 du Code civil
En vertu de l’article 1869 du Code civil :
un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ».
Dès lors, vous pouvez, en tant qu’associé d’une SCI, exercer votre droit de retrait. Ce droit vous permet de vous faire rembourser la valeur du capital que vous avez investi.
La Cour de cassation a statué sur les conséquences du refus du gérant dans un arrêt du 27 juin 1998. La cour démontre qu’il conviendra, à l’expiration du délai d’un mois, de saisir le juge. Ce dernier désignera un mandataire afin de convoquer une assemblée générale et de provoquer la délibération des associés.
Les conditions de l’exercice du droit de retrait
Selon le deuxième alinéa de l’article 1869 du Code civil, « ce retrait peut […] être autorisé pour justes motifs ». Cela signifie que le juge appréciera la justesse du motif d’exercice du droit de retrait par l’associé. S’il est suffisamment convaincant, le juge décidera, dès lors, de mettre en place le processus de retrait de l’associé demandeur.
✹ UN PROCESSUS NÉCESSITANT UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
L’exercice du droit de retrait d’un associé requiert une attention particulière de la part du demandeur. En effet, la résolution des conflits entre associés peut parfois être plus efficace en termes de temps qu’une procédure judiciaire. Il convient de se rapprocher de son avocat afin d’avoir un accompagnement juridique personnalisé. Cela permet de prendre les décisions optimales pour mener à bien le processus de retrait d’une SCI.
L’interprétation jurisprudentielle de l’article 1869
La jurisprudence a, à plusieurs reprises, interprété la définition de « justes motifs ». En effet, selon un arrêt de 2014, la disparition de l’affectio societatis peut s’analyser en un juste motif de retrait.
On peut citer d’autres justes motifs comme :
- La privation de son droit de vote,
- l’absence de communication des informations auxquelles l’associé a droit,
- l’abus de majorité.
Dès lors, le juge pourra contraindre les autres associés à racheter les parts de l’associé sortant de la SCI.
Le calcul du remboursement des parts de l’associé
L’évaluation du prix des parts
Cette partie peut présenter des difficultés quant à l’évaluation du prix des parts. Selon l’alinéa 3 de l’article 1844-9, « les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés.
À défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport. Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. »
Cela signifie que si les associés avaient prévu, dans les statuts, l’attribution de certains biens à un des associés, le retrait devrait s’opérer conformément aux accords. Il en est de même si la décision des associés est prise ultérieurement.
Illustration jurisprudentielle
Par exemple, Messieurs X, Y et Z sont associés d’une SCI. Dans les statuts, il est prévu que Monsieur X, en cas de retrait, garde la voiture dont il a fait apport à la société lors de la création de celle-ci. Conformément aux statuts, si Monsieur X se retire, il garde la voiture.
Si le cas n’est pas prévu dans les statuts et que les associés décident ultérieurement d’attribuer la voiture à Monsieur X, cela est également envisageable et dans ce cas-ci également, Monsieur X garde la voiture.
La résolution amiable dans le second cas est assez rare puisque si les statuts ne le prévoient pas, en général, les associés seront amenés à négocier. Dans ce cas, l’associé sortant doit faire une proposition (sur la base d’une estimation) et fournir cette dernière à son ou ses coassociés.
Deux conséquences de cette proposition prendront effet :
- En cas d’acceptation, le processus de retrait s’appliquera dès réception de l’acceptation matérialisée des autres associés.
- En cas de refus des associés, il est conseillé de réunir les documents prouvant la mésentente et le refus de ces derniers avant de débuter la procédure judiciaire.
➢ Comment calculer le remboursement des parts, en cas de désaccord ?
L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Ces derniers sont fixés, si un accord amiable n’est pas possible, en application de l’article 1843-4 du Code civil. En vertu de cet article, il conviendra de désigner un expert qui évaluera le montant des parts tout en suivant les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
Cet expert peut, soit, être désigné par les parties, soit par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent en référé (en cas de mésentente) et sans recours possible.
Le remboursement des parts sociales peut être effectué par intermédiaire d’une somme d’argent, par la reprise d’apports en nature apportés précédemment par l’associé sortant ou par l’attribution d’autres biens que ceux apportés par l’associé en question sur décision unanime des associés.
Le retrait d’un associé d’une SCI doit se faire par acte notarié ou sous seing privé et devra être enregistré dans un délai d’un mois à compter de la décision de retrait. À défaut d’acte, la réduction de capital faisant suite au retrait d’un associé devra être déclarée à la recette des impôts.
En résumé, cet article nous à faire comprendre les différentes zones d’ombres entourant le droit de retrait dans une SCI en nous aidant à naviguer avec assurance dans les subtilités du droit de retrait au sein d’une SCI. Nous espérons alors que cela a éclairé vos interrogations sur le sujet. Si vous envisagez cette démarche complexe, n’hésitez pas à contacter nos avocats expérimentés de chez LLA Avocats pour vous accompagner tout au long du processus.
LLA Avocats intervient à la fois dans la prévention et la résolution de conflits entre associés d’une SCI. Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative aux conflits et mésententes.
