Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne savez pas quel statut est plus avantageux pour vous? Vous hésitez entre la SAS et la SAR?.
Cet article vous donne des conseils pratiques sur les avantages et inconvénients de chacun des statuts juridiques et fiscal. Cela vous permettra d’orienter votre choix entre créer une SAS/SASU ou une SARL/EURL.
Tout d’abord, nous allons nous intéresser à la différence de régime social. Que ce soit pour les dirigeants de SAS ou pour les gérants de SARL.
Sommaire de l'article
Le régime social du dirigeant
Le régime social du gérant de la SARL
Ce régime social du gérant va dépendre de la quantité de parts sociales qu’il détient dans l’entreprise. En effet, le gérant majoritaire n’obéit pas aux mêmes règles que celles du gérant minoritaire ou égalitaire.
Il est important de rappeler que pour obtenir le statut de gérant majoritaire, la détention de parts ne suffit pas. On ne les prend pas seulement en compte dans la société. Il faut prendre en compte l’ensemble que les gérants détiennent. Ainsi, si un gérant et son conjoint détiennent plus de 50% des parts, il sera prioritaire. Le régime matrimonial ou PACS n’a aucune incidence. Il en est de même si ses enfants mineurs non-émancipés détenaient des parts dans la société.
Le gérant majoritaire
Le gérant majoritaire de la SARL est affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants / SSI (ex RSI). Il s’agit du régime de protection sociale des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
Le calcul des charges sociales sous le régime de la SSI va dépendre du choix d’imposition de la société :
- Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), alors le revenu d’activité du gérant majoritaire est imposé.
- Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), alors les cotisations vont correspondre à la rémunération nette versée au gérant, auquel il faut ajouter la quote-part des dividendes perçus dont le montant excède 10% du capital, des primes d’émission et du compte courant d’associé (CSG et CRDS sont non déductibles de leur rémunération).
Le gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant minoritaire ou égalitaire va être soumis au régime général de la sécurité sociale. On parle de régime des assimilés salariés (Sauf s’il n’a aucune rémunération).
Le régime social d’assimilé salarié signifie que le dirigeant de la société a droit à la même protection sociale qu’un salarié. Il faut donc payer les mêmes cotisations sociales. Il existe tout de même une différence entre ces deux régimes puisque le gérant ne cotise pas pour l’indemnité chômage. Les assimilés salariés n’ont pas le droit de bénéficier de l’assurance chômage.
Le montant des charges sociales que devra payer le dirigeant assimilé salarié va dépendre de sa rémunération. Effectivement, on calcule les cotisations en fonction de sa rémunération, ses avantages en nature, etc…
Le régime social du président de la SAS
Le président de SAS est affilié au régime général de sécurité sociale. Le nombre de parts sociales importent peu. Comme le gérant minoritaire de la SARL, il est au régime des assimilés salariés (Sauf s’il n’a aucune rémunération).
Le président de la SAS va connaitre les mêmes méthodes de calculs que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le président de la SAS étant soumis aussi au régime général de la sécurité sociale, ses charges sociales vont être calculées en fonction de sa rémunération (Et avantages en nature, etc…).
La distinction entre ces deux régimes
En conclusion, les différences entre ces deux régimes résident principalement au niveau de la protection sociale pour les retraites (Travailleur indépendant a une bien moins bonne retraite que l’assimilé salarié). Cela s’explique par le fait que les cotisations sociales payées par le travailleur indépendant sont bien inférieures à celles payées par le dirigeant soumis au régime général de la sécurité social (35 à 55% du salaire perçu par le gérant majoritaire, contre 50 à 80% du salaire net perçu pour un dirigeant assimilé-salarié). Mais le travailleur indépendant doit tout de même payer des cotisations sociales, même quand il n’est pas rémunéré, et il peut être obligé de payer des cotisations sociales sur ces dividendes si il est soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, de manière général, les charges sociales d’un dirigeant au régime TNS seront moins importantes que celles d’un dirigeant au régime assimilé salarié, mais il disposera d’une moins bonne protection sociale. Il faudra donc faire un choix entre payer moins de cotisations sociales, ou avoir une meilleure protection sociale.
Le régime fiscal et les dividendes
Depuis, le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés par le prélèvement forfaitaire unique, ou Flat Tax. Ce nouveau mécanisme d’imposition va instaurer un taux unique de 30%, soit 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux.
Ce nouveau système supprime l’ancien impôt progressif, et vient donc uniformiser la fiscalité entre les SAS et les SARL. La fiscalité n’est donc plus un critère distinctif entre ces deux formes de société.
De plus, ces deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Exceptionnellement, il est possible pour les SAS et SARL d’y déroger, sous certaines conditions, et de préférer l’impôt sur les revenus.
La rédaction des statuts
Pour la rédaction des statuts et le fonctionnement des sociétés, la SAS va bénéficier d’une plus grande liberté dans sa création et ses méthodes de fonctionnement, que la SARL qui est bien plus encadré lors de sa création. Mais on retrouve tout de même de nombreux points commun entre les deux.
Ainsi, les deux entreprises peuvent être constituées par un associé unique, la SARL se limitant à 100 associés à la différence de la SAS qui n’a pas de limite. Elles fonctionnent aussi de manière identique concernant : l’obligation de rédiger les statuts, la qualité des associés, la durée de vie de la société, le montant du capital social est fixé librement, la responsabilité des associés est limitée aux apports, les activités possibles…
La SARL va se distinguer de la SAS par le fait qu’elle dispose de nombreuses dispositions encadrant les statuts. Le but de ces dispositions est de rassurer les associés des SARL, alors que dans les SAS on fait primer l’adaptabilité de la société par rapport aux évolutions du marché. Effectivement, les associés d’une SAS peuvent prévoir librement les statuts de la société, et donc les adapter aux besoins spécifiques de la société. Elle pourra donc prévoir dans ses statuts une plus grande souplesse dans son fonctionnement afin d’être réactive face à des aléas économiques.
Cette liberté est un avantage pour organiser au mieux la société, mais cela peut représenter aussi un inconvénient au niveau de la sécurité de certains associés de la SAS.
Le statut du dirigeant dans la société
Dans le cadre de la SARL, les statuts prévoient la nomination d’un ou des gérants. Ce sont absolument des personnes physiques (un acte annexe peut prévoir sa nomination).
Dans le cadre de la SAS, les statuts prévoient les conditions de la nomination du président. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Par exemple, on peut prévoir que ce soit le comité de direction qui nommera le président.
Les dirigeants de ces deux sociétés sont responsables envers les tiers.
La cession d’actions ou parts sociales
La SAS permet une souplesse bien plus avantageuse pour la cession d’actions. En effet, la cession est libre et il n’y a aucune obligation de formaliser la cession. Il est toutefois possible pour les associés de mettre en place une procédure d’agrément en rajoutant une clause.
Pour les SARL, la cession de parts sociales est bien plus complexe. Effectivement, lors de la cession de parts à un tiers, il est obligatoire qu’elle soit validée par une procédure d’agrément, sans cet accord la nullité de la cession pourra être prononcée. De plus il est possible d’étendre cette obligation d’agrément aux autres types de cession (Acte sous seing privé ou acte notarié).
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Les avocats de LLA Avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative à la création de votre entreprise.
