Vous envisagez un dépôt de bilan et demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ? Voilà une fiche pratique qui vous donnera les informations essentielles.
Sommaire de l'article
Qui est concerné par la procédure de liquidation judiciaire?
- Les sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, association et indépendants
Cette mesure s’applique lorsque l’entreprise se trouve dans un état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle est incapable de faire face à ses obligations financières.
- L’entreprise doit être en état de cessation des paiements et sa situation doit être irrémédiablement compromise.
En d’autres termes, la liquidation judiciaire intervient lorsque les efforts pour restaurer la stabilité financière se révèlent inefficaces, et elle vise à permettre une distribution équitable des actifs de l’entreprise entre ses créanciers.
Comment se déroule l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
- Le dirigeant de l’entreprise en difficulté dépose une déclaration de cessation de paiement (DCP) au greffe du tribunal pour demander une liquidation judiciaire.
- Pièces à joindre à la DCP : K-bis, Bilan du dernier exercice, du dernier bancaire, état des nantissements et privilèges, copie de la pièce d’identité du dirigeant.
- Dans un délai d’une semaine environ, le greffe convoque le dirigeant à une date d’audience en Chambre du Conseil dans laquelle il peut venir assisté de son avocat.
- À l’audience, le tribunal apprécie les difficultés de l’entreprise et ouvre une liquidation judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire lors d’un dépôt de bilan ?
- Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal. Son objectif est de vendre les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers.
- L’entreprise cesse immédiatement son activité,
- Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs de représentation et d’administration,
- Les salariés sont licenciés par le liquidateur,
- Les poursuites des créanciers de l’entreprise sont neutralisées.
Quelle est l’issue de la liquidation judiciaire ?
- Le plus souvent, la clôture de la liquidation judiciaire intervient pour insuffisance d’actif,
- Le dirigeant n’est pas tenu des dettes de l’entreprise,
- Le dirigeant peut recréer une entreprise et n’est pas fiché Banque de France
- Toutefois, en cas de fautes de gestion, sa responsabilité peut être recherchée
- Dans ce cas là le dirigeant risque : l’interdiction de gérer, la faillite personnelle, le comblement de passif
Les avocats de LLA Avocats sont là pour répondre à vos questions sur le droit des entreprises en difficulté, y compris pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
