Vous vous demandez quelle démarche adopter lorsque votre entreprise fait face à des difficultés financières, entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ? La situation de cessation de paiements peut être délicate à gérer pour une entreprise en crise.
Dans cet article, nous explorerons en détail :
- la signification de l’état de cessation de paiements,
- les distinctions cruciales entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Accrochez-vous, car nos avocats experts ont compilé toutes les informations nécessaires pour guider votre entreprise à travers ces décisions critiques.
Sommaire de l'article
I. L’état de cessation des paiements
l’article L.631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Il s’agit souvent de la situation où votre trésorerie disponible ne vous permet plus de payer vos charges courantes : salaires – fournisseurs – URSSAF – TVA – Loyer.
Si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez remplir une déclaration de cessation de paiements et devrez ensuite déposer le bilan au Greffe du Tribunal de commerce de votre siège social dans les 45 jours de cet état de cessation des paiements pour solliciter soit un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce vous convoquera à une audience. Le tribunal prononcera ensuite l’ouverture de la procédure que relative à la déclaration de cessation des paiements. Le jugement d’ouverture fixera la date de cessation des paiements dont la limite sera de 18 mois avant ledit jugement.
II. Le redressement judiciaire
L’article L.631-1 du Code de commerce précise dans son alinéa 2 que :
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. […]
La période d’observation
La période d’observation marque l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette période dure 6 mois et est renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois.
Durant cette période, votre entreprise poursuivra son activité avec l’assistance d’un administrateur judiciaire. À cet effet, ce dernier vous assistera dans l’accomplissement de tous les actes de gestion ou uniquement certains d’entre eux.
Cette période marquera surtout l’interdiction de payer vos dettes antérieures au jugement d’ouverture. Il en est de même pour les actions en justice de vos créanciers à votre encontre. Vous êtes donc sous la protection du tribunal.
Toutes ces règles favorables vous permettent de poursuivre votre activité tout en gelant passif. Durant cette période d’observation, le tribunal appréciera votre capacité à mettre en place un plan de continuation en vue d’apurer le passif.
B. Le plan de continuation
Vous devrez donc présenter un plan de continuation au tribunal. Ce plan exposera votre stratégie pour générer assez de chiffre d’affaires permettant la poursuite de votre activité tout en réglant vos dettes. Ce plan permet d’étaler votre passif jusqu’à 10 ans.
III. La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est la procédure adaptée pour les sociétés dont le maintien de l’activité est impossible, c’est la fin de la vie de la société.
A. Les effets de la liquidation
En période de liquidation judiciaire, vous ne pourrez gérer aucun des biens de la société. Seul le liquidateur aura le droit de les gérer. La liquidation judiciaire permet la vente de tous les actifs de la société pour tenter de rembourser les créanciers qui auront déclaré leur créance au passif.
Le jugement d’ouverture marque notamment l’arrêt des poursuites individuelles et la rupture des contrats de travail de vos salariés.
B. La nomination d’un liquidateur
Le jugement d’ouverture désigne un liquidateur qui va exercer vos droits et actions sur les biens de la société.
La mission principale du liquidateur est d’organiser la vente de tous les biens de l’entreprise.
Un commissaire-priseur pourra être chargé de la vente publique des biens de la société.
En résumé, cet article a exploré en détail la délicate situation de cessation de paiements que peut rencontrer une entreprise en crise, en mettant en lumière les distinctions essentielles entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Maintenant que vous comprenez ces procédures, n’hésitez pas à contacter nos avocats experts de LLA Avocats pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Les avocats de LLA Avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
