Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle et que vous pensez que votre employeur est responsable, il peut être difficile de savoir comment obtenir une compensation. Cet article vous fournira des conseils sur la façon de réagir lorsque l’employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable.
Sommaire de l'article
Une obligation de sécurité de résultat imposé à l’employeur
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale parle de faute inexcusable en ces termes :
« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire […] »
Ainsi, si l’employeur manque à cette obligation en ne prenant pas les mesures nécessaires pour préserver la sécurité du salarié, alors qu’il était conscient ou aurait dû être conscient du danger auquel le salarié s’expose, il commet une faute inexcusable au sens de cet article.
La conscience du danger est évaluée en fonction des circonstances réelles et de la nature de l’activité du salarié. Le non-respect des règlements de sécurité est également pris en compte (CA Versailles, 21ème chambre, 11 janvier 2018, n° 15-05069).
Le contrat de travail impose à l’employeur l’obligation de garantir la santé et la sécurité de ses salariés.
Les exceptions à la faute inexcusable de l’employeur
Cependant, il n’y a pas de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident causé par une faute intentionnelle du salarié. Dans ce cas, il s’agit d’une faute intentionnelle du salarié qui est considérée comme inexcusable.
Toutefois, la négligence, l’imprudence ou l’inattention du salarié victime ne dégage pas l’employeur de sa responsabilité. En effet, la responsabilité de l’employeur est engagée par sa faute inexcusable.
Les juges ont considéré que seule la faute inexcusable du salarié victime permet de réduire le montant de l’indemnisation supplémentaire, mais elle ne permet pas de l’éliminer totalement (CA Poitiers, chambre sociale, 10 janvier 2018, n° 16/03434).
En cas de faute inexcusable, quelle la procédure à suivre ?
Il est important de noter que la reconnaissance d’une faute inexcusable ne peut être établie que si une maladie professionnelle ou un accident de travail a été préalablement reconnu. La victime (ou ses ayants droit) doit ainsi présenter une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
En principe, il y a une CPAM par département. Il s’agit d’une procédure amiable ou de conciliation en présence de l’employeur. À la fin de cette procédure, la CPAM établit un procès-verbal de carence, de non-conciliation ou de conciliation. En cas d’absence de conciliation entre les parties, la victime peut entamer une procédure contentieuse.
Le salarié peut intenter une action devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire (anciennement le TGI), le seul compétent en matière de réparation du préjudice résultant à la fois de la faute inexcusable et de l’accident de travail qui en découle. (CA Lyon, ch. soc., 12 janvier 2018, n° 16/04025).
Quel est le délai dont la victime dispose pour agir ?
L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime ou ses ayants droits peuvent agir dans un délai de deux ans.
Ce délai commence à courir à compter de la date de l’accident du travail, de la date à laquelle la victime reçoit un certificat médical établissant le caractère professionnel de sa maladie, ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.
La jurisprudence reconnaît que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, interrompt le délai de prescription. Cette interruption se termine uniquement lorsque la décision a statué de manière définitive sur le caractère irrévocable de l’action.
De même, si une action pénale est en cours pour les mêmes faits, un nouveau délai de deux ans commence à courir à partir de la décision pénale définitive.
Que peut demander la victime ?
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que les victimes reçoivent une majoration de la des indemnités qui leur sont dues. Cependant, lorsqu’une indemnité en capital a été accordée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité. (CA Nancy, ch. soc., 10 janvier 2018, n° 15/00809).
Ces demandes sont basées sur les souffrances physiques et mentales subies par la victime. Elles incluent également les préjudices esthétiques, ainsi que la perte ou la réduction des possibilités de promotion professionnelle de la victime.
Sur qui pèse la charge de la preuve ?
Selon les juges du fond, il a été établi que la responsabilité de prouver l’existence d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de l’employeur incombe au salarié qui se considère comme victime. (CA Aix-en-Provence, 12 janvier 2018, n°17/06659 / CA Versailles, 11 janvier 2018, n° 15/05069)
Existe-t-il des présomptions de faute inexcusable de l’employeur ?
L’article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable :« est présumée établie pour le pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité il n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée »
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour toute question relative au droit du travail.
