Le présent article se penche sur les conséquences de la résolution d’un plan de continuation. Il évoque également l’obligation d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
Sommaire de l'article
Définition de l’état de cessation des paiements ?
L’article L631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements de l’entreprise qui est :
dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Ce qui peut nécessiter des conseils juridiques des avocats en droit des affaires.
L’actif disponible correspond en comptabilité aux actifs de l’entreprise qui sont immédiatement disponibles. Ils permettent de procéder au règlement des factures ou dettes. Il s’agira par exemple de la trésorerie en banque, réserves de crédit actionnables immédiatement, effets de commerce. Ces actifs disponibles figurent au bilan au poste ACTIF CIRCULANT. En revanche, on ne considère pas les créances clients comme des actifs disponibles.
Résolution du plan de continuation
L’alinéa 2 de l’article L.626-27 du code de commerce dispose que :
« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. »
La résolution du plan est la décision par laquelle le Tribunal constate le non-respect des échéanciers du plan de continuation. Cela veut dire que le débiteur ne paye pas les annuités du plan. Souvent, en pratique, le commissaire à l’exécution du plan saisit le tribunal. Cette saisine succède généralement à une mise en demeure infructueuse du débiteur de régler ses dividendes annuels sans succès.
Quel est le sort de l’entreprise après la résolution du plan de continuation ?
Il convient de distinguer deux situations :
- Si l’adoption du plan de continuation fait suite à l’ouverture d’un plan de sauvegarde, en cas de résolution du plan, le tribunal peut soit décider de l’ouverture d’une période de redressement judiciaire soit de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
- Si l’adoption du plan de continuation fait suite à l’ouverture d’un plan de continuation après ouverture d’une période de redressement judiciaire, en cas de résolution du plan, le tribunal ne pourra que décider de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans ce dernier cas (cas 2), le tribunal, pour pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après résolution du plan, devra prouver l’état de cessation des paiements
Un arrêt très récent rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2020 (N° de pourvoi: 18-16295) rappelle bien que ce n’est pas par ce que le plan de continuation est résolu qu’automatiquement la société doit être mis en liquidation judiciaire. Il appartient toujours à la juridiction commerciale de se prooncer sur létat de cessation des paiements de l’entreprise.
A cet effet, si le plan est résolu et qu’il n’y a pas d’état de cessation des paiements, il n’y a pas ouverture d’une nouvelle procédure collective et les créanciers antérieurs retrouvent leur droit de poursuite individuelle.
***
Pour tout renseignement relatif aux entreprises en difficultés, faites confiance au cabinet LLA Avocats.
Nos Avocats mettront à votre disposition toutes leurs compétences en matière de procédures collectives à votre disposition.
