En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif. Il s’agit de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire est souvent celui qui diligente cette action.
Cette condamnation vaut tant pour le dirigeant de droit que pour le dirigeant de fait.
Après avoir rappelé le régime antérieur antérieur de la responsabilité du dirigeant (I), cet article examinera l’évolution jurisprudentielle (II).
Sommaire de l'article
Le régime de la responsabilité du dirigeant personne physique
Fondement juridique de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif en cas de faute de gestion.
L’article L.651-2 du code de commerce dispose que :
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion […]
Jurisprudence antérieure
Auparavant, la chambre commerciale limitait la responsabilité du dirigeant à la gestion antérieure au jugement d’ouverture. (Cass. soc., 28 février 1995, n° 92-18.572).
L’ordonnance de 18 décembre 2008 avait modifié l’article L.651-2 du code de commerce. Le but était de viser uniquement les dirigeants de société en liquidation judiciaire.
II. L’évolution jurisprudentielle
Une question pouvait cependant, légitimement se poser : qu’en est-il lorsque la liquidation succède à un redressement judiciaire? Quelle faute de gestion peut-on prendre en compte? Les fautes de gestion doivent-elles être antérieures au redressement judiciaire ou peuvent elles concerner les opérations relatives à la période d’observation ?
La chambre commerciale, dans un arrêt récent, a apporté une réponse très précise.
Par cette décision, la réponse est malheureusement positive pour les dirigeants.
En effet, on peut désormais prendre en compte les fautes de gestion postérieures au jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire pour justifier une condamnation au comblement de passif/insuffisance d’actif.
Par cette décision, la cour de cassation vient placer le curseur d’appréciation de l’antériorité à l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Les dirigeants devront donc être particulièrement vigilants dans la gestion de l’entreprise tant pendant qu’elle est in bonis, que pendant la période d’observation.
Même si le dirigeant est sous la surveillance du tribunal et de l’administration judiciaire, rien n’empêche le liquidateur judiciaire d’engager la responsabilité civile du dirigeant pour des fautes commises en période d’observation quand la société était encore en redressement judiciaire.
Les avocats de LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
