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Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ?
Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL.
Ainsi, ce sont donc soit les statuts, soit les associés qui décident de la rémunération du gérant dans une SARL. Cette décision intervient en assemblée générale ordinaire.
Le principe du droit à rémunération du Gérant de SARL
En général, les statuts de la SARL prévoient que le gérant peut recevoir une rémunération soit au titre de son mandat social, soit au titre de son contrat de travail, s’il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat.
Le cumul du mandat de gérant avec le contrat de travail
Le gérant d’une SARL peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, s’il remplit les conditions suivantes :
- Ne pas être associé ou s’il est associé, il doit être obligatoirement minoritaire, c’est-à-dire détenir moins de 50 % du capital
- Effectuer, au titre de son contrat de travail, des fonctions techniques distinctes de son mandat.
- Etre dans un lien de subordination vis-à-vis de la SARL pour ses fonctions de salarié
Qui décide du montant de la rémunération du Gérant ?
Ce sont soit les statuts, soit l’assemblée générale des associés qui fixent la rémunération du gérant (Cass. comm. 25 septembre 2012 ).
Nous recommandons de fixer la rémunération du gérant par les associés réunis en assemblée générale pour éviter les formalités et coûts liés aux modifications des statuts.
La résolution relative à la fixation de la rémunération du dirigeant est une résolution ordinaire. Elle nécessite donc un vote à la majorité.
Par ailleurs, le gérant a le droit de participer au vote relatif au montant de sa rémunération car il ne s’agit pas d’une convention réglementée. En cas de refus des associés majoritaires de voter la rémunération du gérant, et même en présence d’un abus de majorité, le juge ne peut se substituer aux associés pour fixer la rémunération du gérant.
Enfin, s’il est associé, le gérant peut prendre part au vote, y compris en cas de majorité (Cass. com. 4-10-2011 n° 10-23.398).
Comment rémunérer le Gérant ?
La rémunération peut être soit fixe, soit proportionnelle aux bénéfices, soit l’un et l’autre. Les statuts ou une décision collective des associés peuvent la déterminer.
Les associés fixent souvent ce montant en assemblée ordinaire et il convient de ne pas le prévoir dans les statuts.
Il peut aussi être fixé par consultation écrite des associés ou par leur consentement exprimé dans un acte (art. L. 223-27, al. 1), si cela est prévu statutairement.
Généralement, la rémunération des gérants est proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.
La rémunération du gérant peut inclure ces avantages en nature et des primes. Cependant, l’assemblée générale devra l’autoriser.
A quel moment les associés votent ils la rémunération du gérant ?
La question se pose souvent de savoir si les associés doivent préalablement autoriser la rémunération ou l’approuver postérieurement en assemblée générale ordinaire.
La Cour de cassation valide la régularisation des rémunérations du gérant sans autorisation préalable des associés. Cette approbation a posteriori (ratification) par les associés permet au gérant de réduire son risque juridique lié à une rémunération non autorisée.
Statut de la rémunération du Gérant
La rémunération du gérant obéit soit au régime fiscal des traitements non salariés (TNS) soit au régime des dirigeants assimilés salariés.
On considère comme assimilés salariés les gérants :
- non associés d’EURL ;
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
On considère comme TNS les gérants :
- associés d’EURL ;
- Les gérants majoritaires de SARL.
