Le nantissement de compte bancaire en procédure collective

Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances.

Tel est le cas lorsque les établissements de crédit consentent des prêts bancaires à leurs clients.

En effet, les banques demandent toujours des garanties et l’une d’entre elles peut être le nantissement du compte bancaire de l’emprunteur.

Ce dernier est alors appelé constituant.

Cette pratique est courante pour les sociétés emprunteuses.

Lorsque ces dernières font l’objet d’une procédure collective, les banques peuvent s’inquiéter du sort réservé au compte qu’elles ont nanti.

Cet article étudiera l’indépendance du nantissement en procédure collective (I) avec le point de départ de cet effet (II).

I. L’indépendance du nantissement en procédure collective

L’article 2360 alinéa 1 du code civil dispose que :

 » Lorsque le nantissement porte sur un compte,  la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution. »

L’ordonnance du 23 mars 2006 relative à la réforme du droit des sûreté protège le créancier nanti.

En effet, le nantissement du compte échappe aux effets d’une éventuelle procédure collective dont pourrait faire l’objet le constituant.

Le solde créditeur se retrouve « gelé » en faveur du créancier nanti.

II. Le point de départ de la protection

L’article 2360 alinéa 2 du code civil dispose que :

 » Sous cette même réserve, au cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d’ouverture »

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant n’affaiblit pas les droits du créancier nanti, ce qui fait de ce dernier un créancier privilégié.

Cependant, l’ouverture d’une procédure collective permet à tous les créanciers du constituant de se manifester en déclarant leurs créances.

Le constituant peut être débiteur de plusieurs créanciers privilégiés.

Un compte bancaire peut faire l’objet de plusieurs procédures dont la saisie conservatoire.

Cette saisie peut être pratiquée sur un compte courant et, il peut arriver que ce compte soit grevé d’une sûreté.

La cour de cassation a été invitée à statuer sur ce point.

Le nantissement du compte bancaire apparaît comme une protection efficace pour les créanciers.

Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour tout information et conseil en matière de redressement ou liquidation judiciaire.