Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un principe fondamental : la non-résiliation automatique des contrats en cours suite au jugement d’ouverture de la procédure collective.
Dans cet article, nous explorerons en détail :
- Les principes fondamentaux régissant la poursuite des contrats en cours,
- La faculté d’exiger cette poursuite,
- Les exceptions à cette règle, notamment les cas de résiliation automatique en cas de liquidation judiciaire.
Attachez-vous bien, car les experts juridiques de notre cabinet ont méticuleusement rassemblé toutes les informations dont vous avez besoin.
Sommaire de l'article
Le principe : la poursuite des contrats en cours
Lorsqu’une société fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, cela n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours, quand bien même une telle clause figurerait dans un contrat. Toutefois, il est important de noter que cette situation peut nécessiter l’avis ou l’intervention d’un avocat en droit des affaires.
Cela résulte de la combinaison des articles L.622-13, I-alinéa 1, L.631-14 alinéa 1 et L.641-11-1, I-alinéa 1 du code de commerce.
S’agissant des baux commerciaux notamment, un tel principe est rappelé par l’article L 145-45 du Code de commerce dispose que « Le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
En conséquence, un contrat en cours ne pourra être résilié que dans les conditions fixées par les textes qui régissent soit le droit du redressement judiciaire, soit le droit applicable à la liquidation judiciaire.
Sur la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours
1. Pendant la période d’observation en cas de redressement judiciaire
En cas de jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le pouvoir d’imposer la poursuite d’un contrat en cours d’exécution appartient à l’administrateur judiciaire désigné dans le jugement d’ouverture.
En effet, l’article L622-13 du Code de commerce dispose que :
« Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.
L’administrateur judiciaire a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. »
2. Pendant la procédure de liquidation judiciaire
En cas de jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le pouvoir d’imposer la continuation d’un contrat en cours appartient au liquidateur judiciaire qui est désigné dans le jugement d’ouverture.
En effet, l’article L.641-11-1, I-alinéa 1 du Code de commerce dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.
Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. »
Exceptions : cas de résiliation automatique des contrats en cours en cas de liquidation judiciaire
L’article L.641-11-1 III du Code de commerce prévoit que les contrats en cours à la date du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sont résiliés de plein droit dans trois cas :
« 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;
3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d’une somme d’argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. ».
Application jurisprudentielle
Lorsque cette résiliation est prononcée ou constatée par le juge-commissaire, elle emporte par voie de conséquence et à la même date la caducité du contrat interdépendant (Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 novembre 2019 pourvoi n° 18-11.401). L’ouverture de la liquidation judiciaire est sans influence sur des contrats interdépendants
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du prestataire n’est pas de nature à provoquer, automatiquement, l’anéantissement du contrat de maintenance auquel ce prestataire était partie ni à entraîner la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant (Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 pourvoi n°18-15.162).
En résumé, cet article explore les implications des contrats lors du dépôt de bilan. Principes, faculté d’exiger la continuation, et exceptions ont été abordées. Malgré les défis, la non-résiliation automatique persiste, soumise à des conditions spécifiques. Pour des conseils personnalisés en redressement ou liquidation judiciaire, contactez nos avocats spécialisés en droit des affaires.
Les avocats de LLA AVOCATS sont à votre disposition pour toute question ou information relative à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
