Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que le Président du Directoire de la SAS BAYER (devenue depuis une SA) est soumis aux conventions réglementées conformément à l’article L225-86 du code de commerce relatif aux SA à Directoire et Conseil de Surveillance.
Dans cette affaire, le Président du Directoire avait signé deux règlements de retraite sur-complémentaire sans autorisation du conseil de surveillance et organisé son propre licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite pour un montant colossal de 4.473.000€.
Or, conformément à l’article L. 225-88 du code de commerce le Président du Directoire doit en informer immédiatement le Conseil de surveillance et lui soumettre ces accords sans pouvoir participer au vote conformément à l’articles L. 225-86.
Le tribunal correctionnel puis la Cour d’appel avaient condamné le dirigeant à une interdiction de gérer de 5 ans et à une peine d’amende de 50.000€
La Cour de cassation a considéré, après pourvoie du dirigeant que :
- « d’une part, l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce ;
- d’autre part, l’article L.244-1 du code de commerce prévoit que les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées »
La Cour suprême rappelle donc que les dirigeants de sociétés, que ce soit d’une SAS, d’une SA ou bien même d’une SARL doivent s’abstenir de conclure à leur profit des conventions préjudiciables aux intérêts de la société dans lesquelles ils occupent des fonctions sociales.
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