Un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer prononcée contre vous et vous comptez la contester?
Cet article présentera la procédure d’injonction de payer (I), son mode de contestation (II), son délai (III) et ses effets (IV).
Sommaire de l'article
I. Un rappel sur la procédure d’injonction de payer
A. Injonction de payer et Tribunal compétent
Les articles 1405 et suivants du code de procédure civile régissent la procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’une procédure se déroulant sur requête du créancier.
Elle est donc non contradictoire.
Si la créance est d’origine civile, le créancier devra se tourner vers le Tribunal de Grande Instance (ou Tribunal d’Instance si le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros).
Si la créance est d’origine commerciale, le créancier se tournera vers le Tribunal de commerce.
B. La signification de l’injonction de payer
L’article 1411 du code de procédure civile régit les modalités de signification de l’injonction de payer. En effet cet article dispose que :
Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Le créancier dispose de six mois pour signifier l’injonction de payer à son débiteur. Le créancier doit être particulièrement diligent et ainsi signifier l’acte quoi qu’il arrive. En effet, la cour de cassation a rappelé cela dans un arrêt récent du 17 octobre 2019 (n°18-18.759).
En l’espèce, une société a fait procéder à une saisie attribution et à un saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de deux débiteurs. Ces derniers ont contesté ces mesures devant le juge de l’exécution. L’affaire est parvenue en appel et la cour d’appel a rejeté les contestations. Cette dernière a rappelé que les débiteurs se sont exécutés volontairement en payant entre les mains de l’huissier instrumentaire. La cour d’appel en a déduit que les débiteurs avait acquiescé l’ordonnance d’injonction de payer. La signification de l’injonction n’était plus nécessaire.
Cependant, la cour de cassation s’est montrée rigoureuse et a exigé que la signification ait lieu. Ainsi, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue faute de signification dans les six mois de sa date.
Le créancier qui n’a pas signifié la décision dans les six mois devra rembourser les sommes qu’il aura perçues.
II. Le mode de contestation d’une injonction de payer
A. La forme de la contestation
La contestation d’une injonction de payer se fait par un courrier adressé à la juridiction qui a rendu l’ordonnance. Le délai de contestation, d’un mois, court à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. A défaut, le délai court à compter du premier acte d’exécution fondé sur ladite ordonnance. Le débiteur peut également se déplacer au Greffe pour déposer son courrier d’opposition en le faisant viser.
L’opposition à une injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance obéit à une formalité particulière. En effet, le débiteur doit obligatoirement prendre un avocat pour intervenir à la procédure.
B. Le contenu de la contestation
La personne souhaitant contester une injonction de payer n’est pas obligée de détailler les raisons de sa contestation.
Il peut indiquer qu’il conteste le bien fondé de la créance réclamée.
III. Le délai d’opposition
A. Le délai : un mois
Le délai de contestation est régi par l’article 1416 du code de procédure civile. En effet, l’alinéa premier dispose que :
» L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. »
Le débiteur dispose d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer. Il est conseillé d’adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, une lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver que la contestation a été faite dans les délais.
Cependant, il peut arriver que l’ordonnance d’injonction de payer ne soit pas signifiée. L’alinéa 2 de l’article 1416 du code de procédure civile prévoit ce cas et dispose que :
» Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
B. Le point de départ du délai d’opposition
Lorsqu’il se voit signifier l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur est informé de son droit de former opposition et du délai dont il dispose pour le faire.
Si l’ordonnance n’est pas signifiée à personne, le débiteur n’est informé ni de son droit de former opposition et encore moins du délai dont il dispose pour le faire.
Ainsi l’esprit de l’article 1416 du code de procédure civile est de ne faire courir le délai d’opposition qu’une fois qu’on est sûr et certain que le débiteur est au courant de l’existence d’une injonction de payer contre lui. En effet, la signification de l’ordonnance ou la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution a un impact sur les biens du débiteur. Il doit donc être informé.
Par conséquent, tant que le débiteur ignore l’existence d’une procédure à son encontre, le délai d’opposition ne devrait donc pas courir.
IV. Les effets de la contestation
A. L’effet : une procédure devenue contradictoire
L’opposition permet au débiteur de contester l’ordonnance d’injonction de payer et donc la créance réclamée. Elle permet également de rejeter les prétentions du créancier ou, au moins, demander des délais de paiement.
L’effet majeur est de rendre la procédure d’injonction de payer contradictoire. Le tribunal ayant rendu l’ordonnance devra alors convoquer les parties en vue d’une audience.
B. Les conséquences de la procédure contradictoire
Les parties pourront alors invoquer les moyens de fait et de droit lors de cette audience. Ces dernières devront se rendre à l’audience ou se faire représenter par un avocat afin d’assurer l’argumentation.
Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour plus de renseignements.
