Dans la cadre d’une demande de sauvegarde judiciaire au tribunal de commerce, le dirigeant pouvait suggérer un nom pour la désignation de l’administrateur judiciaire conformément à l’article L621-4 alinéa 5 du code commerce qui dispose que:
« Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d’un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur… Le débiteur peut proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs »
Désormais, et avec l’entrée en vigueur de la Loi PACTE du 22 mai 2019, le dirigeant de l’entreprise en sauvegarde pourra suggérer lors de l’audience ayant à se prononcer sur la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, que l’administrateur judiciaire qui l’a accompagné pendant la procédure de sauvegarde, soit désigné comme administrateur judiciaire.
L’objectif est d’assurer une certaine forme de continuité dans le suivi du dossier et maximiser les chances de redressement de la société débitrice.
Mais également, lors d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire, le débiteur pourra également suggérer le nom d’un administrateur judiciaire même sans procédure de sauvegarde préalable.
La cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour accompagner et défendre le débiteur et son dirigeant dans le cadre dans le cadre de toutes procédures collectives.
