Vous êtes dirigeant ou mandataire d’une société ?
Attention: vous pouvez engager personnellement votre responsabilité pénale en tant que personne physique! Cela est possible même lorsque vous agissez dans le cadre de vos fonctions.
En effet, votre statut de dirigeant ne vous protège pas. Au titre de l’article 121-1 du Code pénal :
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
Sommaire de l'article
La responsabilité pénale du dirigeant
Le principe de la responsabilité pénale du dirigeant
Le dirigeant ou le mandataire social peut engager sa responsabilité pénale dans les conditions de droit commun du droit pénal.
Cela suppose la qualification d’une infraction, soit un comportement fautif et l’intention d’accomplir l’acte prohibé.
Selon sa gravité, l’infraction pourra caractériser un crime, un délit ou une contravention.
Dans les sociétés par actions et les SARL, des délits spécifiques visent les dirigeants. Tel est le cas des abus de biens sociaux.
Du fait de leurs activités, les dirigeants doivent également être vigilants quant aux infractions. Plus précisément les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance ou encore de faux et d’usage de faux.
En outre, les dirigeants peuvent se confronter à des infractions issues du droit social. C’est le cas du harcèlement ou la discrimination. Il y a encore les infractions issues du droit des entreprises en difficultés telles que le délit de banqueroute.
Articulation entre la responsabilité pénale du dirigeant et la responsabilité pénale de la société
Le cumul possible de la responsabilité pénale du dirigeant et de la société
Les personnes morales peuvent être pénalement responsables pour les infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
Ainsi, lorsque le dirigeant agit dans l’accomplissement de sa mission, la responsabilité pénale de la société qu’il représente peut-être engagée.
L’article 121-2 du Code pénal précise que :
la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Il est donc possible de cumuler les responsabilités pénales : celle de la société et celle de son dirigeant.
La responsabilité pénale du dirigeant seul
Si le dirigeant agit pour son propre compte, la responsabilité pénale de la société n’a pas lieu d’être engagée. Le cumul de responsabilité n’est donc pas systématique.
Le dirigeant ou le mandataire social engage sa responsabilité pénale lorsqu’il se rend coupable d’une faute personnelle dans le cadre de ses fonctions et qu’il est lui-même l’auteur de l’infraction.
La responsabilité du dirigeant du fait d’autrui
Le dirigeant risque aussi une poursuite dans le cadre de la responsabilité pénale du fait d’autrui.
Dans cette situation, le dirigeant ne commet pas personnellement l’infraction. Cependant, on engage sa responsabilité du fait de sa fonction de « chef d’entreprise ». En effet, il engage sa responsabilité dès lors qu’il y a une présomption de négligence dans son devoir de contrôle envers les salariés.
Plus précisément, le dirigeant sera pénalement responsable dans le cas d’infractions matérielles, non intentionnelles commises par un préposé (un employé de l’entreprise) dans le cadre de son travail.
A l’inverse, il ne sera pas pénalement responsable lorsque l’infraction sera commise par le préposé de manière intentionnelle.
Les causes d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant ou du mandataire social
Le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, notamment en présence d’une délégation de pouvoir (i), d’une cause de force majeure (ii), d’une autorisation de la loi (iii) ou encore d’une erreur de droit (iv).
La délégation de pouvoir
Une délégation de pouvoir devra être temporaire et suffisamment déterminée dans son objet pour être valide et entraîner une exonération de la responsabilité pénale du dirigeant.
Il faudra, en outre, que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour remplir sa mission.
Dans ces conditions, la responsabilité pénale sera transférée du dirigeant vers le délégataire.
La force majeure
Lorsque les conditions de la force majeure sont réunies, soit la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, le dirigeant pourra également être exonéré de sa responsabilité pénale.
L’autorisation de la loi
Lorsque le dirigeant accomplit un acte autorisé par la loi ou les règlements, la responsabilité pénale du dirigeant ne peut être recherchée.
Autres causes d’exonération
Le dirigeant pourra encore s’exonérer pénalement en démontrant une erreur de droit, conformément à l’article 122-3 du Code pénal.
Enfin, dès lors que pendant une procédure collective les organes de la procédure se substituent aux dirigeants légaux, ces organes seront pénalement responsables en lieu et place de ce dirigeant tout au long de la procédure.
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