La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime et la plus redoutée par les sociétés et leur dirigeant. En effet, en cas d’assignation en liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cela mettra fin à l’exploitation de la société. On parle souvent de dépôt de bilan. Vous avez reçu une assignation en liquidation judiciaire et ne savez pas comment réagir? Cet article vous explique les premiers réflexes à avoir – le guide des « premiers secours ».
Sommaire de l'article
Qui peut assigner votre société en liquidation judiciaire ?
Plusieurs acteurs peuvent être à l’origine de l’ouverture d’une demande de liquidation judiciaire. L’entreprise en difficulté peut déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Cela va entraîner l’ouverture de ladite procédure. Un créancier impayé (par voie d’assignation) peut également être à l’origine de l’ouverture de la procédure. Il en est de même pour le Ministère Public (par voie de requête).
L’ouverture de la procédure par assignation est le mode choisi par créancier impayé. Celui-ci demandera en principal la liquidation judiciaire du tribunal et à titre subsidiaire le redressement judiciaire.
Le créancier privé ou public peut assigner l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire. Pour cela, le créancier devra prouver que le débiteur est bien en état de cessation des paiements. Cela veut dire que l’actif disponible de la société ne peut pas faire face à son passif exigible.
Le créancier le plus redouté par les sociétés est l’URSSAF.
C’est le créancier le plus prompt à délivrer une assignation en liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise en retard de paiement de ses cotisations sociales. En de tels moments délicats, un avocat spécialisé en droits des affaires, peut jouer un rôle essentiel en conseillant et représentant les parties impliquées tout au long de ce processus délicat.
Comment se défendre devant le Tribunal de commerce ?
L’audience en chambre du conseil
Une fois l’assignation délivrée, une première audience sera fixée devant le Tribunal de commerce. La société débitrice en la personne de son dirigeant devra y assister, ou se faire représenter par un avocat.
Le but sera de tout faire pour éviter le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Pour cela, il faudra :
- Prouver que la société n’est pas en état de cessation des paiements, ce qui aura pour conséquence le rejet pur et simple de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation.
Dans ce cas, il faudra donc démontrer que la situation financière de l’entreprise permet de largement couvrir l’ensemble des dettes exigibles. Cela se fait :
- soit en payant la dette dont se prévaut le créancier,
- soit en obtenant des délais de paiement,
- ou en contestant le bien fondé de la créance.
En tout état de cause, il faudra être présent à l’audience et demander un renvoi pour préparer sa défense.
- À défaut de pouvoir contester l’absence d’état de cessation des paiements, il faudra demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire :
La poursuite de l’activité du débiteur
Bien que la société soit en état de cessation des paiements, celle-ci pourra quand même continuer à exploiter son activité.
Cependant, il faudra démontrer que la société pourra sortir de cette situation de crise et qu’elle a les moyens de se redresser.
Dans ce cas-là, si la société se rend compte qu’elle est dans l’incapacité de régler la créance qui est due, il est préférable de demander un renvoi à une prochaine audience.
En effet, il est de loin préférable d’être en demandeur au redressement judiciaire qu’en défense dans le cadre d’une assignation.
Il pourra en effet être reproché par le tribunal au dirigeant de ne pas avoir spontanément déclaré la cessation des paiements de la société et d’avoir attendu d’être assigné par un créancier.
En conséquence, avant l’audience de renvoi, il faudra de procéder à une déclaration de cessation des paiements pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au tribunal, de sorte que le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation
À la suite du jugement d’ouverture, une première période d’observation de 6 mois s’ouvre. Elle peut être renouvelée une fois et ainsi atteindre 12 mois. Un administrateur judiciaire sera nommé pour assister la société débitrice pour tenter de présenter un plan de redressement.
À l’issue de cette période, il faudra présenter un plan de continuation permettant de redresser la situation de l’entreprise et lui éviter de déposer le bilan.
Il s’agit d’un plan permettant à l’entreprise en difficulté continuer l’exploitation de son activité tout en étalant le règlement de ses dettes, antérieures à l’ouverture de la procédure collective, sur une période maximale de 10 ans.
L’administrateur judiciaire assistera l’entreprise dans la présentation de ce plan afin de sortir de cette crise.
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Le cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en matière de procédure collective, mais également pour vous accompagner durant toutes les étapes de la procédure.
