La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde judiciaire a été conçue par le législateur comme une procédure permettant de traiter en amont les difficultés du débiteur, avant que celui-ci ne soit en état de cessation des paiements.
En effet, lorsque l’état de cessation des paiements de l’entreprise est caractérisé, seules les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes.
C’est pourquoi, lorsque durant la période d’observation, il y a apparition de l’état de cessation des paiements, la conversion en redressement ou en liquidation judiciaire s’impose.
Cependant, il apparaît que dans la pratique, le placement en sauvegarde judiciaire n’a pas les effets escomptés.
En effet, lorsque la société est placée en procédure de sauvegarde judiciaire, le jugement est publié au BODACC et est mentionné sur les registres et répertoires professionnels, notamment le registre du commerce et des sociétés.
A partir de cette publication, il apparaît que tous les fournisseurs et clients de la société sont au courant de ses difficultés financières.
Dès lors, la confiance entre ces deux partenaires commerciaux est rompue, et les clients de la société placée en sauvegarde judiciaire ne lui faisant plus confiance s’en détournent.
Ainsi, le sort de l’entreprise en sauvegarde judiciaire est irrémédiablement compromis.
L’intérêt majeur de la procédure de sauvegarde judiciaire étant de permettre au dirigeant de se sortir de ses difficultés financières, il s’avère que dans la pratique, cette procédure aboutit dans beaucoup de cas à un placement en redressement judiciaire.
Cependant, la procédure en redressement judiciaire comme la procédure de sauvegarde permet de présenter un plan de continuation permettant d’échelonner les paiements sur 10 ans.
En outre, les intérêts des crédits ne courent pas sauf sur les crédits de moins d’un an.
En revanche, les AGS ne prennent pas en charge les créances salariales (salaires et indemnités de rupture éventuelles) antérieures à l’ouverture de la procedure de sauvegarde.
Le cabinet LLA avocats accompagne les dirigeants d’entreprises dans les différentes procédures qui découlent des difficultés que peut rencontrer leur entreprise, afin de protéger leurs intérêts et de permettre le rebond des entrepreneurs en difficulté.
