Le Cabinet LLA avocats est compétent pour la France entière.
Les termes d’avocat en droit public, avocat publiciste et avocat en droit administratif sont équivalents. Ils désignent un avocat compétent pour les relations entre les particuliers et les collectivités publiques ou les relations entre personnes publiques.
LLA Avocats est un cabinet d’avocats fortement orienté vers le droit public. Le cabinet a été créé par Pierre Ladreit de Lacharrière, ancien haut fonctionnaire et magistrat administratif devenu avocat en droit public. Son expertise en tant qu’avocat publiciste repose sur une pratique du droit public et du contentieux administratif à l’intérieur comme à l’extérieur de l’administration pendant plus de vingt-cinq ans. Cette expérience lui permet, en qualité d’avocat en droit public, de conseiller ses clients dans le cadre de leurs projets et opérations futures en étant prévenus des risques contentieux.
L’avocat en droit public conseille les personnes privées, physiques ou morales, dans leurs relations avec l’ensemble des administrations publiques : services relevant de l’Etat (ministères, agences et organismes nationaux, préfectures et services déconcentrés) et des collectivités territoriales (régions, départements, villes, communes, organismes territoriaux locaux).
Le système judiciaire français se caractérise en effet, depuis la Révolution française, par une répartition des compétences entre deux ordres de juridictions séparés : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, ce dernier étant compétent pour connaître des décisions ou des actions des personnes publiques qui se rattachent à l’exercice de leurs « prérogatives de puissance publique ». Les juridictions administratives présentent des particularités procédurales qui les différencient assez nettement des juridictions de l’ordre judiciaire.
En cas de litige, l’avocat publiciste s’efforce d’obtenir un règlement amiable. Lorsque le litige ne peut pas être réglé par la voie de la conciliation, le cabinet assiste et représente ses clients devant les juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel) et les juridictions administratives spécialisées (sections disciplinaires des ordres professionnels, tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale…).
LLA Avocats conseille également les collectivités territoriales les établissements publics sur leurs problématiques d’organisation et de gestion : intercommunalité, police administrative, domaine public et privé, finances publiques locales.
Le cabinet assiste les collectivités publiques dans le cadre de leurs actions extérieures en leur apportant des conseils dans le domaine de l’intervention économique et de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, baux emphytéotiques administratifs). Il les représente dans les procédures contentieuses.
Contentieux administratif : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référés (référé suspension, référé liberté, référé provision, référé expertise, référé précontractuel et contractuel), Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Droit public des affaires : contrats publics (marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, baux emphytéotiques administratifs, conventions d’occupation du domaine public), contentieux de la responsabilité des personnes publiques et privées (responsabilité contractuelle et délictuelle, dommages de travaux publics) ;
Droit des collectivités territoriales : fonctionnement des collectivités territoriales, aide à la rédaction des contrats conclus par les collectivités, coopération intercommunale ;
Droit de l’environnement : Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), mines et carrières, droit de l’eau, énergies renouvelables, déchets, sites pollués ;
Urbanisme et construction : permis de construire, permis d’aménager, autorisation d’exploitation commerciale, contentieux de la responsabilités et garanties des constructeurs, expropriation
Domaine public et domaine privé
Droit de la fonction publique, droit de la sécurité sociale des agents publics, ressources humaines et droit du travail
Responsabilité administrative
Professions et activités réglementées
Pierre Ladreit de Lacharrière,
Avocat associé – Responsable des départements Droit public et Droit fiscal
L’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, repris à l’article L. 911-9 du code de justice administrative, précise les conditions d’exécution
